Wallonie

Publié le 10-10-2013 | Céline Léonard

Quand vos collaborateurs ont-ils droit au petit chômage ?

Egalement appelé congé de circonstance, le petit chômage offre à vos collaborateurs la possibilité de s’absenter du travail tout en maintenant leur rémunération. Quels évènements y donnent droit ? Tous les travailleurs peuvent-ils en bénéficier ? Sous quelles conditions ? Le point avec  Cindy Chaufouraux, conseillère juridique chez SDWorx. 

CCImag’ : Qu’est-ce que le petit chômage ?
C.C : « Il s’agit du droit donné à un travailleur de s’absenter du travail, généralement pour des raisons familiales, tout en conservant sa rémunération. On en parle également sous le nom de congé de circonstances.»

CCImag’ : Est-il comparable au congé pour raisons impérieuses ?
C.C : « Non, il ne faut pas le confondre avec ce type d’absence. Le congé pour raisons impérieuses est un forfait de 10 jours accordé au travailleur lorsque que survient un cas de force majeur requérant la présence du collaborateur. La loi n’a pas véritablement établi de liste des éléments entrant en ligne de compte. On peut, néanmoins, citer l’hospitalisation d’un membre de la famille vivant sous le même toit ou  l’incendie de l’habitation. A la différence du petit chômage, cette absence est non rémunérée.»

CCImag’ : Quels sont les évènements donnant droit au petit chômage ?
C.C. : « Le législateur a dressé une liste reprise aux articles 29 et 30  de la loi du 3 juillet 1978(ndlr : voir tableau annexe). Sans toutes les énumérer, retenons que les circonstances d’ordre privé se présentant le plus souvent sont un mariage, une naissance, une communion ou un décès.»

CCImag’ : Cette liste peut-elle différer d’une entreprise à l’autre ?
C.C. : « Oui, tout à fait. Certaines conventions collectives de travail conclues au niveau sectoriel prévoient d’autres cas que ceux énoncés par le législateur. A titre d’exemple, les collaborateurs ressortissant de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d’assurances sont ainsi les seuls à avoir le droit de s’absenter à l’occasion du déménagement de la résidence principale.»

CCImag’ : Quels sont les évènements n’y donnant pas droit sur lesquels les employeurs vous interrogent régulièrement ?
C.C. : «Je pense prioritairement au don de sang. Plusieurs employeurs m’ont également déja interrogée sur d’éventuels jours de congé auxquels les femmes auraient droit lorsqu’elles ont leurs menstruations. La réponse est bien évidemment négative (rires) ! »

CCImag’ : Tous les travailleurs de l’entreprise ont-ils droit au petit chômage ?
C.C : « Oui, ce droit s’applique aux ouvriers, employés, représentants de commerce, domestiques, apprentis et étudiants. Précisons qu’il ne faut satisfaire à aucune condition d’ancienneté pour en bénéficier.»

CCImag’ : Qu’en est-il pour les travailleurs à temps partiel ?
C.C : «Les travailleurs à temps partiel jouissent également de ce droit. Ils sont rémunérés à concurrence des jours pris par rapport à leur horaire. Prenons le cas d’un collaborateur travaillant du lundi au mercredi qui se marie. La loi lui donne droit à 2 jours de congé. Il ne pourra les prendre que du lundi au mercredi et pas les autres jours de la semaine où il ne travaille pas.»

CCImag’ : Quelles conditions le collaborateur doit-il remplir pour en bénéficier ?
C.C : « Il doit simplement le signaler à l’employeur le plus tôt possible et lui fournir tous les éléments de preuve (attestation, avis de décès,..) »

 

PRINCIPALES CIRCONSTANCES PREVUES PAR LE LEGISLATEUR :

Motif    de l’absence

Durée    de l’absence

Mariage   du travailleur. 2   jours, à choisir par le travailleur dans la semaine où se situe l’événement   ou dans la semaine suivante.
Mariage   d’un enfant du travailleur ou de son conjoint, d’un frère, d’une sœur, d’un   beau-frère, d’une belle-sœur, du père, de la mère, du beau-père, du second   mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père, d’un   petit-enfant du travailleur. Le   jour du mariage.
Naissance d’un enfant du travailleur si la filiation de cet enfant est établie à l’égard   de son père. 10   jours, à choisir par le travailleur dans le courant des quatre mois à compter   à partir du jour de l’accouchement. Les trois premiers jours sont à charge de   l’employeur, les autres jours sont payés par la mutuelle.
Décès   du conjoint, d’un enfant du travailleur ou de son conjoint, du père, de la   mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère ou de la   seconde femme du père du travailleur. 3   jours, à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du   décès et finissant le jour des funérailles.
7.   Décès d’un frère, d’une sueur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du   grand-père, de la grand-mère, d’un petit-enfant, d’un arrière-grand-père,   d’une arrière-grand-mère, d’un arrière-petit-enfant, d’un gendre ou d’une bru   n’habitant pas chez le travailleur. Le   jour des funérailles.
8.   Communion solennelle/ fête de la « jeunesse laïque » d’un enfant du   travailleur ou de son conjoint. Le   jour de la cérémonie. Lorsque la communion solennelle coïncide avec un   dimanche, un jour férié ou un jour habituel d’inactivité, le travailleur peut   s’absenter le jour habituel d’activité qui précède ou suit directement   l’événement.
12.   Participation à un jury, convocation comme témoin devant les tribunaux ou   comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail. Le   temps nécessaire avec un maximum de cinq jours.
14.   L’accueil d’un enfant dans la famille du travailleur dans le cadre d’une adoption. Période   ininterrompue de maximum 6 semaines lorsque l’enfant est âgé de moins de 3   ans; maximum 4 semaines lorsque l’enfant est âgé de 3 à 8 ans. Dès que   l’enfant atteint l’âge de 8 ans, le droit au congé d’adoption échoit.

 

Retrouvez la liste complète des situations prévues par le législateur sur www.emploi.belgique.be

© Александра Вишнева


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