Wallonie

Publié le 09-04-2018 | CP.

Délais de préavis plus courts si moins de 6 mois d’ancienneté

La loi sur le statut unique (LSU) a introduit des délais de préavis harmonisés pour tous les travailleurs, quel que soit leur statut d’ouvrier ou d’employé. Les délais de préavis sont exprimés en semaines en fonction de l’ancienneté acquise.

En cas de licenciement par l’employeur, le travailleur a droit, pendant les 6 premiers mois de la relation de travail, à un délai de préavis de :

0 < 3 mois 2 semaines
3 < 6 mois 4 semaines

Avec la nouvelle modification, on veut introduire, au cours de cette première période de 6 mois, une constitution plus progressive du délai de préavis :

0 < 3 mois 1 semaine
3 < 4 mois 3 semaines
4 < 5 mois 4 semaines
5 < 6 mois 5 semaines

Cette adaptation s’applique aux préavis notifiés à partir du 1er mai 2018.

Source : Loi du 26 mars 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale.

Table des matières

  1. Délais de préavis plus courts sous la LSU

1.1. Délais de préavis introduits par la LSU depuis le 01.01.2014

1.2. Délais de préavis plus courts si moins de 6 mois d’ancienneté

1.3. Pour les licenciements notifiés à partir du 1er mai 2018

  1. Un dernier point d’attention : le règlement de travail
  1. Délais de préavis plus courts sous la LSU
  • Délais de préavis introduits par la LSU depuis le 01.01.2014

La LSU a introduit des délais de préavis harmonisés pour tous les travailleurs. Chaque travailleur engagé sous un contrat de travail à durée indéterminée, quel que soit son statut, a droit à un délai de préavis fixe en cas de licenciement. Ce délai est exprimé en semaines en fonction de l’ancienneté acquise.

Durant les 6 premiers mois du contrat de travail, le délai de préavis en cas de licenciement par l’employeur est fixé à :

  • 0 < 3 mois : 2 semaines
  • 3 < 6 mois : 4 semaines

1.2. Délais de préavis plus courts si moins de 6 mois d’ancienneté

La volonté d’adapter ces délais ressortait clairement de l’accord estival.

L’objectif est d’allonger plus progressivement les délais de préavis au début de la relation de travail (< 6 mois d’ancienneté).

La modification de la loi y répond. L’adaptation s’applique uniquement en cas de licenciement par l’employeur :

  • 0 < 3 mois : 1 semaine (au lieu de 2 semaines actuellement)
  • 3 < 4 mois : 3 semaines (au lieu de 4 semaines actuellement)
  • 4 < 5 mois : 4 semaines (4 semaines actuellement aussi)
  • 5 < 6 mois : 5 semaines (au lieu de 4 semaines actuellement)

Les délais de préavis en cas de démission du travailleur ne sont pas modifiés.

1.3. Pour les licenciements notifiés à partir du 1er mai 2018

Ces délais de préavis plus courts s’appliquent aux licenciements notifiés à partir du 1er mai 2018.

Les préavis signifiés avant cette date seront encore calculés selon les délais de préavis actuels. En cas de licenciement par courrier recommandé, cela implique que le troisième jour ouvrable suivant l’envoi tombe avant le 1er mai 2018.

  1. Un dernier point d’attention : le règlement de travail

Le règlement de travail doit mentionner la durée des délais de préavis ou spécifier les règles à appliquer pour la détermination des délais de préavis, ou encore renvoyer aux dispositions légales et réglementaires en la matière.

Dans ce dernier cas, le règlement de travail ne doit pas être adapté en fonction des modifications exposées plus haut. Les règlements de travail qui font mention des délais de préavis proprement dits devront le cas échéant être adaptés. La procédure de modification du règlement de travail ne doit cependant pas être suivie.

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Publication par communiqué de presse.



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