L’ONEM intensifie les contrôles sur le crédit-temps et les congés thématiques.
L’ONEM constate dans la pratique que :
- la fraction d’occupation n’est pas toujours respectée dans le cadre de la prise d’un crédit-temps ou d’un congé thématique ;
- la réglementation relative au travail à temps partiel n’est pas toujours respectée.
L’ONEM n’est évidemment pas disposé à tolérer ces irrégularités, et a donc publié une note pour rappeler les règles applicables.
L’ONEM a également l’intention d’intensifier ses contrôles en la matière et d’infliger des sanctions. Un employeur et un travailleur avertis…
Dans cette Newsletter, nous rappelons brièvement les principes à respecter lors de la prise d’un crédit-temps ou d’un congé thématique :
- respectez les principes du travail à temps partiel ;
- respectez la fraction demandée dans le cadre de l’interruption de carrière ;
- ne vous risquez pas à cumuler allocations et heures supplémentaires ;
- respectez les conditions en cas de concours d’horaires flexibles et de crédit-temps/congé thématique.
Pour un exposé complet illustré d’exemples, nous vous renvoyons à la note de l’ONEM : https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/e56.
Conséquences pour l’employeur
Le service d’inspection de l’ONEM mène des contrôles sur ces principes. En cas d’irrégularités ou d’infractions, l’employeur s’expose à des poursuites judiciaires.
L’ONEM peut également revendiquer les allocations d’interruption que le travailleur aura indûment perçues. Et ce, pour toute la période du crédit-temps ou du congé thématique !
Le respect des principes du travail à temps partiel peut être contrôlé tant par l’ONEM que par d’autres services d’inspection sociale compétents.
L’ONEM fournit également une liste de contrôle : https://www.onem.be/fr/employeurs/check-list/interruption-de-carriere
En tant qu’employeur, vous y trouverez les documents qu’un inspecteur social peut vous demander et les conséquences auxquelles vous vous exposez si des irrégularités sont constatées.
Table des matières
- Respectez les règles du travail à temps partiel !
- Respectez la fraction issue de l’interruption !
- Ne vous risquez pas à cumuler allocations et heures supplémentaires !
- Crédit-temps ou congé thématique et horaires flexibles : possible sous certaines conditions !
- Quel risque courez-vous en tant qu’employeur ?
Contexte
Dans ce Bulletin d’information, nous rappelons brièvement les principes régissant la prise d’un crédit-temps ou d’un congé thématique.
Pour un exposé complet illustré d’exemples, nous vous renvoyons à la note de l’ONEM : https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/e56.
- Respectez les règles du travail à temps partiel !
Pour la prise d’un crédit-temps ou d’un congé thématique, un employeur doit toujours respecter les règles du travail à temps partiel :
- Établissez un contrat de travail écrit (avenant au contrat de travail existant) stipulant :
-
-
- le régime de travail, et
- l’horaire de travail convenu.
-
Établissez ce contrat au plus tard au moment où le travailleur commence l’exécution de
son contrat à temps partiel.
- Conservez une copie ou un extrait du contrat de travail à temps partiel à l’endroit où le règlement de travail peut être consulté ;ce document contiendra :
-
-
- l’identité du travailleur concerné ;
- son régime de travail ;
- son horaire de travail ;
- la signature de l’employeur et du travailleur.
-
Affichez également un avis à un endroit apparent et accessible en chacun des lieux où
des travailleurs sont occupés. Cet avis doit indiquer l’endroit où les travailleurs peuvent consulter le règlement de travail.
- Affichez un message au sujet de l’horaire variable au moins 5 jours ouvrables au préalable et conservez-le pendant 1 an à compter du jour où cet horaire n’est plus d’application ;Une CCT rendue obligatoire par AR peut déroger au délai de 5 jours ouvrables. Toutefois, ce délai ne peut être inférieur à 1 jour ouvrable.
- En cas de dérogations à l’horaire de travail fixe ou variable convenu, conservez le document de dérogation.En tant qu’employeur, vous ne devez pas compléter ni conserver de document de dérogation si votre entreprise utilise un système de suivi du temps qui enregistre :
-
- l’identité du travailleur ;
- le début et la fin des prestations journalières du travailleur ainsi que ses pauses ;
- la période à laquelle les données enregistrées se rapportent.
- Respectez la fraction issue de l’interruption !
Pour la prise d’un crédit-temps ou d’un congé thématique, l’employeur et le travailleur doivent toujours respecter la fraction issue de l’interruption.
Cela signifie que :
- dans le cas d’un régime de travail fixe, les heures réellement prestées doivent correspondre à la fraction issue de l’interruption de carrière demandée sur un mois (ou sur une période supérieure à un mois en fonction du cycle applicable), et ce durant la période du crédit-temps/congé thématique ;
- dans le cas d’un régime de travail variable, les heures réellement prestées doivent correspondre à la fraction issue de l’interruption de carrière demandée sur la période de référence applicable. Si le crédit-temps/congé thématique est plus court que la période de référence applicable, les heures réellement prestées doivent correspondre à la fraction issue de l’interruption de carrière demandée sur la période d’interruption.
Une heure de trop peut avoir de lourdes conséquences, vu que l’ONEM revendiquera alors les allocations. Et ce, pour toute la période de l’interruption de carrière !
Attention : si trop peu d’heures ont été prestées, l’ONEM ne revendiquera pas les allocations. En effet, il n’est dans ce cas pas question de cumul entre salaire et allocations.
Dans le cas d’un crédit-temps ou d’un congé parental, le travailleur reste alors dans ce régime, mais sans allocations. Du moins pour autant que les règles du travail à temps partiel soient respectées.
- Ne vous risquez pas à cumuler allocations et heures supplémentaires !
Les heures supplémentaires sont toujours interdites ! Également les heures supplémentaires volontaires.
Des heures complémentaires sont autorisées si le travailleur :
-
- ne preste pas systématiquement des heures complémentaires ;
-
- est d’accord ;
- récupère ces heures complémentaires dans le délai imparti.
C’est-à-dire pendant la période de référence applicable et pendant la période du crédit-temps/congé thématique ; - n’a pas droit de ce chef au paiement d’un sursalaire.
- Crédit-temps ou congé thématique et horaires flexibles : possible sous certaines conditions !
Un régime d’horaires flottants peut uniquement être appliqué aux travailleurs à temps partiel soumis à un horaire de travail fixe.
Un travailleur en crédit-temps ou congé thématique à 1/5e temps ou à mi-temps peut travailler selon un horaire flottant aussi longtemps :
- qu’il respecte les règles d’usage régissant le travail à temps partiel ;
- que les modalités d’application pratiques (plages fixes et variables, durée journalière et hebdomadaire du travail maximale…) de l’horaire flottant du travailleur soient définies dans le règlement de travail et dans le contrat de travail à temps partiel ;
- que l’employeur et le travailleur respectent les règles pour le cumul avec des allocations d’interruption.
L’ONEM ne considère pas comme heures complémentaires ou heures supplémentaires les prestations effectuées dans le cadre d’un horaire flottant par un travailleur en crédit-temps/congé thématique à 1/5e temps ou à mi-temps.
- Quel risque courez-vous en tant qu’employeur ?
Le service d’inspection de l’ONEM mène des contrôles sur ces principes. En cas d’irrégularités ou d’infractions, l’employeur s’expose à des poursuites judiciaires.
L’ONEM peut également revendiquer les allocations d’interruption que le travailleur aura indûment perçues. Et ce, pour toute la période de l’interruption de carrière !
Le respect des principes du travail à temps partiel peut être contrôlé tant par l’ONEM que par d’autres services d’inspection sociale compétents.
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