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Le statut unique illustré par des exemples

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Dans l’article paru hier, vous avez pu découvrir les nouvelles règles que devront respecter les employeurs en cas de licenciement de travailleurs à partir du 1er janvier 2014. Dans le présent article, Securex nous expose comment calculer ces délais de préavis à l’aide de quelques exemples concrets choisis dans l’entreprise “Are you ready”.

Les effectifs
Au 1er janvier 2014, l’entreprise “Are you ready” (CP n° 116) occupe les travailleurs suivants :

    1. Jan, ouvrier, en service depuis le 01/01/2014 ;
    2. Bob, employé, en service depuis le 01/01/2014 ;
    3. Suzanne, ouvrière, en service depuis le 01/01/2012 ;
    4. Jean, employé, en service depuis le 01/01/2012. Son salaire annuel est inférieur à 32 254 euros ;
    5. Stan, employé, en service depuis le 01/01/2012. Son salaire annuel dépasse 32 254 euros ;
    6. Denise, employée, en service depuis le 01/01/2010. Son salaire annuel est inférieur à 32 254 euros ;
    7. Arlette, employée, en service depuis le 01/01/2010. Son salaire annuel dépasse 32 254 euros.
    8. Stijn, ouvrier, en service depuis le 01/01/2010.

Quelles sont les règles à appliquer à partir du 1er janvier 2014 ?
Jan et Bob ont tous deux été engagés le 1er janvier 2014. Ils se voient donc appliquer immédiatement les nouvelles règles de préavis, indépendamment de leur statut (ouvrier ou employé) et de leur salaire annuel.

Pour Suzanne, Jean, Stan, Denise, Arlette et Stijn qui étaient déjà tous en service au 31 décembre 2013, un régime transitoire a été prévu. Leurs droits constitués au 31 décembre 2013 sont fixés selon les règles de préavis actuelles. A partir du 1er janvier 2014, ils en poursuivront la constitution conformément aux nouvelles règles de préavis.

Partons d’un délai de préavis qui prend cours le lundi 30 juin 2014.

Les nouvelles règles de préavis
Pour Jan et Bob, les nouvelles règles sont applicables. Si leur préavis prend cours le lundi 30 juin 2014, ils auront tous deux droit à 4 semaines de préavis. Le nouveau système n’opère en effet plus de distinction entre le licenciement d’un ouvrier et celui d’un employé. Seule l’ancienneté constituée à partir du 1er janvier 2014 est prise en considération. En l’espèce, Jan et Bob ont tout juste moins de 6 mois d’ancienneté au moment où leur préavis prend cours. Ils ont dès lors droit à un préavis de 4 semaines.

Le régime transitoire
Suzanne, Jean, Stan, Denise, Arlette et Stijn étaient déjà en service au 31 décembre 2013 et relèvent donc du régime transitoire. Pour déterminer leur préavis, il faut procéder à un double calcul :

    • la première partie est calculée sur la base de l’ancienneté atteinte au 31 décembre 2013 et ce, selon les règles applicables à ce moment-là, avec une règle spécifique pour les employés de la catégorie supérieure ;
    • la deuxième partie est calculée sur la base de l’ancienneté constituée à partir du 1er janvier 2014 dans le nouveau système.

Pour la première partie, il faut encore établir une distinction entre les travailleurs dont le contrat de travail est antérieur au 1er janvier 2012 (appelons-les les “anciens contrats de travail”) et ceux dont le contrat est postérieur à cette date (les “nouveaux contrats de travail”).

Les “nouveaux” contrats de travail
Suzanne, Jean et Stan ont été tous trois engagés avant le 31 décembre 2013, dans le cadre d’un “nouveau” contrat de travail. Leur préavis se compose dès lors également de deux parties.

Le préavis de Suzanne se subdivise comme suit :

    • Partie 1 : au 31 décembre 2013, Suzanne a 2 ans d’ancienneté. Son préavis est verrouillé sur la base des délais de préavis en vigueur à ce moment dans la CP n° 116 pour les “nouveaux” contrats de travail. Une ancienneté comprise entre 6 mois et 5 ans donne droit à 42 jours calendrier, ce qui correspond à 6 semaines.
    • Partie 2 : au 30 juin 2014, Suzanne a tout juste moins de 6 mois d’ancienneté dans le nouveau système. Elle a dès lors droit à un préavis de 4 semaines.

Au 30 juin 2014, Suzanne peut prétendre à un préavis de 10 semaines (6+4) au total.

Le préavis de Jean se subdivise comme suit :

    • Partie 1 : au 31 décembre 2013, Jean a 2 ans d’ancienneté. Son préavis est verrouillé sur la base des délais de préavis en vigueur à ce moment pour les employés engagés dans les liens d’un “nouveau” contrat de travail et avec un salaire annuel inférieur à 32 254 euros, à savoir 3 mois par tranche entamée de 5 années d’ancienneté. Pour une ancienneté de 2 ans, cela représente 3 mois, soit 13 semaines.
    • Partie 2 : au 30 juin 2014, Jean a tout juste moins de 6 mois d’ancienneté dans le nouveau système. Il a dès lors droit à un préavis de 4 semaines.

Au 30 juin 2014, peut prétendre à un préavis de 17 semaines (13+4) au total.

Le préavis de Stan se subdivise comme suit :

    • Partie 1 : au 31 décembre 2013, Stan a 2 ans d’ancienneté. Son préavis est verrouillé sur la base des délais de préavis en vigueur à ce moment pour les employés engagés dans les liens d’un “nouveau” contrat de travail et avec un salaire annuel supérieur à 32.254 euros, à savoir 91 jours pour une ancienneté de moins de 3 ans. Cela correspond à 13 semaines.
    • Partie 2 : au 30 juin 2014, Stan a tout juste moins de 6 mois d’ancienneté dans le nouveau système. Il a dès lors droit à un préavis de 4 semaines.

Au 30 juin 2014, Stan peut prétendre à un préavis de 17 semaines (13+4) au total.

Les “anciens” contrats de travail
Denise, Arlette et Stijn ont été tous trois engagés avant le 31 décembre 2013, dans le cadre d’un “ancien” contrat de travail. Leur préavis se subdivise dès lors en deux parties :

Pour Denise, il est composé comme suit :

    • Partie 1 : au 31 décembre 2013, Denise a 4  ans d’ancienneté. Son préavis est verrouillé sur la base des délais de  préavis en vigueur à ce moment pour les employés engagés dans les liens  d’un “ancien” contrat de travail et avec un salaire annuel inférieur à 32.254 euros, à savoir 3 mois par tranche entamée de 5 années d’ancienneté. Pour une ancienneté de 2 ans, cela fait donc trois mois.  Cela correspond à 13 semaines.
    • Partie 2 : au 30 juin 2014, Denise a tout juste moins de 6 mois d’ancienneté dans le nouveau système. Elle a dès lors droit à un préavis de 4 semaines.

Au 30 juin 2014, Denise peut prétendre à un préavis de 17 semaines (13+4) au total.

Pour Arlette, il est composé comme suit :

    • Partie 1 : au 31 décembre 2013, Arlette compte 4 ans d’ancienneté. Pour les employés engagés dans le cadre d’un “ancien” contrat de travail et avec un salaire annuel supérieur à 32 254 euros, le délai de préavis devait être déterminé d’un commun accord entre les parties lors du licenciement. La loi sur le statut unique prévoit une nouvelle règle : 1 mois de préavis par année d’ancienneté. Pour 4 ans d’ancienneté, cela donne donc un préavis de 4 mois.
    • Partie 2 : au 30 juin 2014, Arlette a tout  juste moins de 6 mois d’ancienneté dans le nouveau système. Elle a dès lors droit à un préavis de 4 semaines.

Au 30 juin 2014, Arlette peut prétendre à un préavis de 4 mois et 4 semaines au total.

Pour Stijn, il est composé comme suit :

    • Partie 1 : au 31 décembre 2013, Stijn a 4 ans  d’ancienneté. Il a droit à cette date au préavis en vigueur à ce moment-là dans la CP n° 116 pour les “anciens” contrats de  travail, soit 42 jours calendrier pour une ancienneté de moins de 5  années, ce qui correspond à 6 semaines.
    • Partie 2 : au 30 juin 2014, Stijn a tout  juste moins de 6 mois d’ancienneté dans le nouveau système. Il a dès lors droit à un préavis de 4 semaines.

Au 30 juin 2014, Stijn peut prétendre à un préavis de 10 semaines (6+4) au total.

Comparaison avec les anciens délais de préavis
Dans la dernière colonne du tableau ci-dessous vous trouverez le préavis que vous auriez dû notifier si au 30 juin 2014, les anciennes règles avaient encore été applicables :

Le travailleur Les nouveaux délais de préavis + le   régime transitoire Les anciens délais
de préavis
Jan (ouvrier, en service depuis le   01/01/2014) – tout juste moins de 6 mois d’ancienneté 4 semaines 28 jours calendrier (4 semaines) ou,   s’il est d’application, le préavis réduit de 7 jours calendrier (1 semaine)
Bob (employé, en service depuis le   01/01/2014) – tout juste moins de 6 mois d’ancienneté 4 semaines 3 mois (13 semaines) ou 1 semaine (si   le contrat prévoyait une période d’essai)
Suzanne (ouvrière, en service depuis   le 01/01/2012) – 2 ans d’ancienneté 10 semaines 42 jours calendrier (6 semaines)
Jean (employé, en service depuis le   01/01/2012 – salaire annuel <32.254) – 2 ans d’ancienneté 17 semaines 3 mois (13 semaines)
Stan (employé, en service depuis le   01/01/2012 – salaire annuel >32.254) – 2 ans d’ancienneté 17 semaines 91 jours calendrier (13 semaines)
Denise (employée, en service depuis   le 01/01/2010 – salaire annuel <32.254) – 4 ans d’ancienneté 17 semaines 3 mois (13 semaines)
Arlette (employée, en service depuis   le 01/01/2010 – salaire annuel >32.254) – 4 ans d’ancienneté 4 mois + 4 semaines A convenir entre les parties (formule   Claeys)
Stijn (ouvrier, en service depuis le   01/01/2010) – 4 ans d’ancienneté 10 semaines 42 jours calendrier (6 semaines)

[alert type=”blue”]Source : Secrétariat Social Securex – Legal 16/10/2013 – http://www.securex.eu/lex-go.nsf/vwNewsWGsoc_fr/4828CE7E0D32AF95C1257C06002FF123?OpenDocument#.UmDoohVV0dU [/alert]

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