Wallonie

Publié le 23-10-2013 | Céline Léonard

Certains ouvriers auront droit à une indemnité en compensation du licenciement

A compter du 1er janvier 2014, il conviendra d’appliquer de nouvelles règles de préavis identiques pour tous les travailleurs, quel que soit leur statut. Pour les travailleurs qui étaient déjà au service de l’employeur avant cette date, il faudra procéder à un double calcul : une partie de leur préavis sera calculée sur la base des anciennes règles, et une partie sur la base des nouvelles règles.
Ce double calcul aura pour conséquence que les ouvriers ayant de nombreuses années d’ancienneté devront, pendant longtemps encore, se contenter d’un court délai de préavis. Pour y remédier, ils pourront, à certaines conditions, prétendre à une indemnité en compensation du licenciement, payée par l’ONEM. Explications en compagnie de Securex.

Pas à charge de l’employeur
L’ONEM paiera une indemnité en compensation du licenciement à certains travailleurs dont la durée du préavis ou l’indemnité de congé devra au moins en partie être fixée sur la base de l’ancienneté acquise en tant qu’ouvrier avant le 1er janvier 2014.
Cette indemnité aura pour but de compenser la différence entre le délai de préavis dont le travailleur aurait bénéficié s’il avait acquis toute son ancienneté sur la base des nouvelles règles et le délai de préavis que lui octroiera l’employeur sur la base du double calcul.
Pour l’employeur, cela signifie donc qu’il ne devra accorder au travailleur que le délai de préavis ou l’indemnité de congé obtenue sur la base du double calcul. L’indemnité en compensation du licenciement sera entièrement à charge de l’ONEM et ne constituera donc pas un coût supplémentaire pour l’employeur !
Exemple
Un ouvrier relevant de la CP n° 116 qui compte 25 ans d’ancienneté chez son employeur et qui est licencié fin mai 2014 aura droit, sur la base du double calcul, à un délai de préavis de 245 jours calendrier (ancien préavis, correspondant à 35 semaines) + 4 semaines (nouvelles règles), soit au total 39 semaines de préavis.
Sur la base des nouvelles règles, un ouvrier ayant la même ancienneté aurait droit à un préavis de 67 semaines. La différence de 28 semaines (67 – 39) sera compensée par l’ONEM par le biais de l’indemnité en compensation du licenciement. 

Qui entrera en considération ?
L’indemnité en compensation du licenciement sera due au travailleur qui satisfait simultanément aux conditions suivantes [1] :

    • la date de début de son contrat de travail, qui n’a pas été interrompu, est antérieure au 1er janvier 2014 ;
    • il est lié par un contrat de travail d’ouvrier ;
    • il a dans l’entreprise une ancienneté :
      • d’au moins 30 ans à la date de publication de la loi sur le statut unique ;
      • d’au moins 20 ans au 1er janvier 2014 ;
      • d’au moins 15 ans au 1er janvier 2015 ;
      • d’au moins 10 ans au 1er janvier 2016 ;
      • de moins de 10 ans au 1er janvier 2017 ;
    • il est licencié après le 31 décembre 2013.

Progressivement, entre la date de publication de la loi et le 1er janvier 2017, de plus en plus d’ouvriers entreront donc en considération pour cette indemnité.

A combien s’élèvera l’indemnité ?
L’indemnité sera calculée par l’ONEM à l’aide d’une formule qui tiendra compte :

    • de la différence entre le préavis calculé selon les nouvelles règles et le préavis basé sur le double calcul ;
    • de la rémunération mensuelle du travailleur concerné ;
    • de l’éventuel bonus à l’emploi ;
    • du précompte professionnel.

La formule sera adaptée si le travailleur a droit également à une indemnité de reclassement qui dépasse le montant de l’indemnité de congé. Dans ce cas, le montant de l’indemnité en compensation du licenciement sera moins élevé puisque le travailleur bénéficie déjà d’une indemnité supérieure à l’indemnité de congé normale.

Quelles seront les modalités ?
Pour l’application de l’assurance chômage, cette indemnité sera assimilée à une indemnité de rupture. La période couverte par cette indemnité sera donc prise en compte comme “période d’occupation ou journées assimilées” pour déterminer les droits en matière d’assurance chômage, mais le travailleur ne pourra pas (encore) prétendre à des allocations pendant cette période.
L’indemnité en compensation du licenciement sera exonérée de cotisations de sécurité sociale et d’impôts, tant dans le chef de l’ONEM que dans le chef du travailleur. Le travailleur devra la demander à son organisme de paiement au moyen du certificat de chômage C4.

Et qu’en sera-t-il de l’allocation de licenciement ?
Les ouvriers qui répondent à certaines conditions ont actuellement droit à une allocation de licenciement à charge de l’ONEM. Par le biais de cette allocation, le gouvernement a voulu supprimer déjà en partie la différence de préavis qui existe entre les ouvriers et les employés.
Vu l’harmonisation des délais de préavis, l’allocation de licenciement ne sera plus nécessaire. En raison des dispositions transitoires applicables pour les délais de préavis, des dispositions transitoires ont également été prévues pour l’allocation de licenciement.

 N’auront ainsi pas droit à l’allocation de licenciement :

    • les ouvriers qui seront engagés à compter du 1er janvier 2014, puisqu’ils bénéficieront des mêmes délais de préavis que les employés ;
    • les ouvriers engagés avant le 1er janvier  2014 qui auront droit lors de leur licenciement à l’indemnité en compensation du licenciement dont question ci-dessus, puisque celle-ci compensera leur délai de préavis plus court.

Auront cependant encore droit à l’allocation de licenciement :

    • les ouvriers engagés avant le 1er janvier 2014, qui n’entreront pas (encore) en considération pour l’indemnité en compensation du licenciement ;
    • les ouvriers engagés avant le 1er janvier  2014, dont le délai de préavis sera encore fixé selon les anciennes règles de préavis dans le cadre des dispositions transitoires en matière de licenciement collectif.

[1] Les ouvriers dont le préavis sera encore fixé selon les anciennes règles dans le cadre des dispositions transitoires en matière de licenciement collectif n’auront pas droit à une indemnité en compensation du licenciement, même s’ils satisfont aux conditions énumérées.

 securex

Source : Secrétariat Social Securex – Legal 22/10/2013 – www.securex.eu/lex-go.nsf/vwNewsWGsoc_fr/42615A87F6F45B25C1257C0C002E4D4C?OpenDocument#.Umd1GxVV0dU

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