Dès 2014, 30 semaines de préavis donnent droit au reclassement professionnel

A partir du 1er janvier 2014, l’employeur qui met fin au contrat de travail qui le lie avec un travailleur doit offrir à celui-ci une procédure de reclassement professionnel. Cette procédure est obligatoire dès le moment où le délai de préavis atteint au moins 30 semaines ou une indemnité correspondante[1].

Pour qui ?
Le nouveau régime de reclassement professionnel est un droit accordé aux travailleurs licenciés moyennant un préavis d’au moins 30 semaines ou une indemnité correspondante. Il existe néanmoins des exceptions. Ce droit n’est en effet pas applicable aux travailleurs qui sont licenciés dans le cadre d’une restructuration[2].

De même, ce droit au reclassement professionnel n’est pas accordé aux travailleurs licenciés pour faute grave.

Le reclassement professionnel c’est quoi ?
La loi définit la procédure de reclassement professionnel comme étant un ensemble de services et de conseils de guidance fournis par un tiers, le prestataire de service et ce, aux frais de l’employeur. Ces services peuvent être fournis individuellement ou en groupe. Ils ont pour but de permettre au travailleur de retrouver lui-même et le plus rapidement possible un emploi ou de développer une activité indépendante.

Des critères de qualité
L’offre de reclassement professionnel doit répondre à un certain nombre de critères de qualité. Ceux-ci concernent notamment :

–        le prestataire de services,

–        l’assurance contre les accidents du travail,

–        le respect de la vie privée du travailleur,

–        la clarté et l’objectivité du programme suivi par le travailleur,

–        la distance entre le domicile et le lieu où le programme est organisé,

–        etc…

Distinction entre le licenciement avec ou sans indemnité de préavis
Une distinction est établie selon que le travailleur est licencié avec préavis ou avec une indemnité de préavis.

Indemnité de préavis
Le travailleur licencié moyennant une indemnité de préavis d’au moins 30 semaines ou moyennant une indemnité correspondant à la partie de ce délai restant à courir a droit à :

–        un reclassement professionnel de 60 heures évalué à 4 semaines de rémunération[3] ;

–        une indemnité compensatoire de préavis d’au moins 30 semaines (ou le solde) sur laquelle les 4 semaines équivalentes au reclassement professionnel sont déduites.

L’offre de reclassement doit être faite par écrit par l’employeur à son travailleur dans les 15 jours après la fin du contrat de travail. Le travailleur peut accepter ou décliner l’offre, par écrit, dans un délai de 4 semaines.

Le reclassement professionnel de 60 heures est accordé sur une période de maximum 12 mois :

–        pendant 2 mois au maximum : droit à 20 heures de reclassement, sauf si le travailleur a trouvé un nouvel emploi ou a débuté une activité indépendante ;

–        délai suivant de 4 mois maximum : droit à 20 heures sauf si le travailleur a trouvé un nouvel emploi ou a débuté une activité indépendante ;

–        délai suivant de 6 mois maximum : droit à 20 heures sauf si le travailleur a trouvé un nouvel emploi ou a débuté une activité indépendante.

Lorsque le travailleur a interrompu sa procédure de reclassement parce qu’il a trouvé un autre job et qu’il perd ensuite ce nouveau boulot dans les 3 mois suivants, la procédure de reclassement peut reprendre, à sa demande, là où elle avait été interrompue. Dans ce cas, le travailleur doit en faire la demande, par écrit, auprès de son ancien employeur, dans un délai d’1 mois après la perte de son nouvel emploi.

Prestation d’un délai de préavis
Le travailleur qui preste son préavis d’au mois 30 semaines a droit à :

–        un reclassement professionnel de 60 heures qui sera imputé sur le congé auquel le travailleur a droit avec maintien de salaire afin de chercher un nouvel emploi (congé de sollicitation) ;

–        un délai de préavis de minimum 30 semaines.

L’offre de reclassement doit être faite par l’employeur, par écrit, au plus tard 4 semaines après le début du délai de préavis. Ici aussi, le travailleur peut accepter ou décliner l’offre, par écrit, dans un délai de 4 semaines.

Dans ce cas également, une procédure de reclassement interrompue peut reprendre là où elle s’était arrêtée si le travailleur, qui avait trouvé un nouvel emploi l’a à nouveau perdu dans un délai de 3 mois.

En cas de contre-préavis, le travailleur qui a retrouvé un nouvel emploi conserve son droit au reclassement professionnel jusqu’à 3 mois après la fin de son contrat de travail chez son ancien employeur. Dans tous les cas, le programme de reclassement prend fin après 12 mois.

Le congé de sollicitation
Principe
Les absences en vue de la recherche d’un nouvel emploi sont accordées, pendant les 26 dernières semaines du délai de préavis, une à 2 fois par semaine. Pour ce faire, la durée de ces absences ne peut pas dépasser, au total, une journée de travail.

Avant cette période de 26 semaines, le droit au congé de sollicitation peut être exercé à raison d’une demi-journée par semaine.

Une proratisation est prévue pour les régimes de travail à temps partiel.

Exception
Pour les travailleurs qui acceptent une offre de reclassement professionnel, le droit de s’absenter peut être exercé 1 à 2 fois par semaine pendant toute la durée du délai de préavis[4], et non seulement pendant les 26 dernières semaines.

Transition jusqu’à 2016
Le travailleur dont le contrat de travail est rompu avec indemnité de rupture a le droit, jusqu’au 31 décembre 2015, de refuser le reclassement professionnel offert par l’employeur. Dans ce cas, il bénéficie d’une indemnité de préavis normale (c’est-à-dire non diminuée de 4 semaines). S’il accepte le reclassement, il reçoit l’indemnité réduite. Par contre, à partir du 1er janvier 2016, l’indemnité de rupture sera toujours diminuée de 4 semaines, que le travailleur accepte ou non le reclassement professionnel. Il n’a donc plus le droit de refuser l’offre de reclassement.

Et le reclassement professionnel pour les travailleurs de 45 ans et + ?
Le régime existant pour les travailleurs âgés de 45 et plus est maintenu pour ces travailleurs lorsqu’ils bénéficient d’un préavis de moins de 30 semaines, vu qu’ils ne peuvent pas prétendre à l’outplacement nouvelle mouture.

[alert type=”blue”]Source : Secrétariat Social Securex – Legal – 5 novembre 2013 – www.securex.eu/lex-go.nsf/vwNewsWGsoc_fr/1D5DCD6830421AF8C1257C1A0032B8D7?OpenDocument#.UnoE8VOoQdk[/alert]