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Publié le 26-05-2014 | CP.

Le statut unique et les pensions complémentaires

Les partenaires sociaux sont parvenus, il y a quelques mois, à un accord sur l’harmonisation des pensions complémentaires. 

Cet accord a été coulé dans la loi du 5 mai 2014 portant suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires.  Cette loi est parue au Moniteur belge du vendredi 9 mai 2014. 

Les entreprises et les secteurs se voient accorder un délai suffisamment long, à savoir jusqu’en 2025, pour supprimer la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires.

Quelles sont les grandes lignes directrices de cette loi ?

La loi prévoit une harmonisation progressive entre les ouvriers et les employés en ce qui concerne les pensions complémentaires. Ce processus d’harmonisation débutera le 1er janvier 2015 et devra s’achever d’ici le 1er janvier 2025.

 

Phase 1 (période d’immunisation)

Pensions complémentaires d’avant 01/01/2015

La distinction entre ouvriers et employés n’est pas considérée comme discriminatoire.

Phase 2 (période de standstill)

Pensions complémentaires à partir du 01/01/2015

Aucune nouvelle différence ne peut être introduite et les différences existantes ne peuvent s’accroître

Phase 3 (période de cut off)

Pensions complémentaires à partir du 01/01/2025

Toutes les différences entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires doivent être supprimées.

 

Quel est le rôle des secteurs ?

Conformément à la loi, la responsabilité de mettre fin aux différences entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires incombe d’abord aux secteurs, qui doivent avoir pris position pour le 1er janvier 2023 au plus tard. Ceux-ci doivent conclure un protocole d’accord fixant la manière dont ils entendent procéder pour réaliser l’harmonisation (modalités + calendrier). Ce protocole d’accord doit ensuite mener à la conclusion d’une CCT qui doit être déposée au greffe du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale au plus tard le 1er janvier 2023.

Les employeurs doivent dès lors attendre le résultat des négociations sectorielles pour pouvoir procéder aux adaptions requises au sein de leur entreprise. Ce n’est toutefois pas une obligation. S’ils en ont la possibilité, les employeurs peuvent prendre, au niveau de leur entreprise, les mesures nécessaires à l’harmonisation des statuts ouvriers-employés en matière de pensions complémentaires.

Quoi qu’il en soit et, par conséquent, même s’ils attendent le résultat des négociations sectorielles pour adapter les plans de pension proposés par leur entreprise, les employeurs sont tenus de mettre en œuvre un trajet d’harmonisation au niveau de l’entreprise dès le 1er janvier 2015.

Les plans sectoriels et d’entreprise doivent être totalement adaptés pour le 1er janvier 2025 au plus tard dès lors qu’à partir de cette date, toute différence entre ouvriers et employés en matière de pension complémentaire sera interdite.

Quelles recommandations ?

Le secrétariat social Securex recommande aux entreprises les actions suivantes :

  • répertorier, d’ores et déjà, les différences entre ouvriers et employés présentes dans les plans de pension complémentaire proposés par votre entreprise et de veiller à ce qu’à l’avenir, aucune nouvelle distinction ne soit introduite.
  • opter dès à présent, si vous le souhaitez,  pour la suppression progressive de ces différences. Les majorations de la pension complémentaire sont toutefois autorisées par la loi relative à la norme salariale.
  • tenir compte de cette harmonisation lors de l’établissement de votre budget pour 2015.

 Source : Secrétariat social Securex – Legal – 22 mai 2014

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Publication par communiqué de presse.



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