Avec une économie européenne en quête de croissance où les entreprises continuent à rencontrer des difficultés de financement, il était primordial d’agir au niveau de la Région afin de pallier notamment le manque de fonds propres des PME. Le taux d’épargne des Belges étant particulièrement élevé (250 milliards d’EUR sur les comptes épargne en 2014), la mobilisation d’une partie de cette épargne en faveur du soutien à l’économie réelle était, dans cette optique, un enjeu majeur.
Le Vice-Président du Gouvernement wallon et Ministre de l’Economie, Jean-Claude Marcourt a donc soumis au Conseil des Ministres du jeudi 16 juillet un projet de décret visant à mobiliser l’épargne privée du citoyen au profit de jeunes PME, par un mécanisme de prêts fiscalement avantageux. Le dispositif est construit en concertation avec l’UWE et l’UCM, ainsi qu’avec les parlementaires de l’opposition.
Pour rappel, cette mesure fait partie d’un plan global de soutien au financement des PME validé par le Gouvernement en mai 2015 qui vise à soutenir la dynamique économique et le développement de notre région. En effet, le premier axe consiste en un plan d’action concerté avec le secteur bancaire. Il a pour objectif de mobiliser un maximum le crédit bancaire destiné aux PME. Un second axe consiste en un important renforcement des moyens mis à disposition des outils financiers de la Région Wallonne, en particulier ceux destinés aux PME (Socamut, Invest, Sowalfin,…). Enfin, un troisième axe, la diversification des sources de financement, avec notamment le Prêt citoyen lancé ce jour, répond au besoin des PME de renforcer leurs capacités de financement tout en les rendant moins dépendantes du secteur bancaire.
Au niveau des caractéristiques de l’avantage fiscal, le taux de crédit d’impôt défini est de 4% pour les 4 premières années et de 2,5% pour les années suivantes. Au niveau des montants maximums, la limite est posée à 100.000 euros par emprunteur, et 50.000 € par prêteur. L’application du dispositif est prévu en 2016 et sera évalué après une année de fonctionnement. Après analyse, les conditions de la mesure pourront être adaptées par le Gouvernement. La gestion opérationnelle sera confiée à la Sowalfin.
Le Ministre Marcourt tient à souligner l’importance du Prêt citoyen pour l’économie de la Wallonie, plan qui s’intègre parfaitement à son nouveau plan PME «un tel dispositif s’adresse aux citoyens qui souhaitent investir dans l’économie réelle tout en bénéficiant d’un taux d’intérêt confortable. C’est un pari constructif, un investissement sur l’avenir de la Wallonie». Et de conclure : « les PME sont la pierre d’achoppement de notre tissu économique. S’occuper du renforcement et de la croissance de nos PME, c’est doper l’emploi et accélérer le développement de la Wallonie ».
Prêt wallon citoyen
Le prêteur :
- Personne physique habitant en Wallonie.
- N’octroyant pas ce prêt dans le cadre d’une activité professionnelle.
- Pas un employé, pas le conjoint ni le cohabitant légal de l’emprunteur.
- Pas le dirigeant ou l’actionnaire de l’entreprise qui emprunte, ni le conjoint ou le cohabitant légal d’une de ces personnes.
- Ne bénéficie pas lui-même de ce type de prêt pendant la durée du prêt octroyé.
Le prêt :
- Objet : financer les activités professionnelles de l’emprunteur indépendant ou société.
- Prêt subordonné, avec une durée variable de 4, 6 ou 8 ans.
- Montant max. par emprunteur: 100.000€.
- Montant max. par prêteur : 50.000€.
- Prêt bullet (remboursement de l’entièreté du principal à la fin de la période).
- Taux d’intérêt : max. le taux d’intérêt légal (2,75% en 2014 – 2,5% en 2015) et minimum la ½ de celui-ci.
L’emprunteur :
- TPE et PME (au sens de la définition européenne) établies en Région Wallonne (siège d’exploitation principal ou non) – être inscrit à la BCE ou à un organisme de sécurité sociale des indépendants (pour les titulaires de professions libérales).
- PME ou indépendant actif depuis moins de 5 ans.
- Dans le cas d’une société, société à forme commerciale ou civile à forme commerciale.
Avantage fiscal :
- Crédit d’impôt annuel de 4% du montant moyen prêté au cours de l’année (max EUR 50.000), pendant les 4 premières années, puis de 2,5% sur les éventuelles 4 années suivantes. Soit un crédit d’impôt annuel de maximum 2.000 € les 4 premières années et 1.250 € les années suivantes.
- Même si le plan de remboursement n’est pas respecté par l’emprunteur (en cas de défaut par exemple), le prêteur continue à bénéficier des crédits d’impôts tels que prévus initialement selon le plan de remboursement. Les crédits d’impôts « assurés » servent donc, en cas de défaut, de « garantie » pour 16 à 26% du montant prêté selon la durée du prêt.
