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Nouvelle évaluation des appareils IT à partir de 2018 : l’ONSS clarifie à son tour les règles

6 Minute(s) de lecture

Le 1er janvier 2018, les règles d’appréciation forfaitaire pour la mise à disposition gratuite à des fins privées d’un GSM/smartphone, d’un abonnement téléphonique, d’un abonnement internet, d’un ordinateur portable/PC ou d’une tablette ont été modifiées. Comme les nouvelles règles suscitaient encore des questions, le fisc a publié quelques précisions.

Facture fractionnée ou « split bill »

Ces précisions portaient notamment sur le régime de facturation fractionnée (« split bill »), dans lequel le fournisseur facture l’usage privé séparément et directement au travailleur.
Lorsqu’un travailleur paie directement au fournisseur les frais de consommation réels des communications et données privées, il n’est pas question, du point de vue fiscal, d’un avantage de toute nature pour la mise à disposition du GSM/smartphone.

L’ONSS se rallie à présent à cette interprétation et va même un pas plus loin.
De même, si le travailleur paie son usage privé directement à son employeur, il n’y a pas lieu de déclarer un avantage pour l’appareil.

Contribution personnelle

Dans les instructions intermédiaires, l’ONSS précise aussi le traitement à réserver à une intervention personnelle dans l’usage d’un GSM/smartphone.

La contribution personnelle peut exclusivement être déduite de l’avantage spécifique relatif à la contribution personnelle.

En règle générale, la cotisation du travailleur peut être déduite du forfait du trimestre au cours duquel le travailleur paie la contribution.

L’ONSS accepte toutefois qu’une contribution unique soit déduite du forfait du trimestre au cours duquel le travailleur paie sa contribution et de ceux des trois trimestres suivants.

Ici aussi, l’ONSS déroge donc aux règles fiscales : conformément au principe d’annualité, la contribution personnelle unique ne peut pas être étalée sur plusieurs années, mais doit être déduite l’année du paiement.

Source: www.securitesociale.be — Instructions intermédiaires concernant les instructions administratives 2018/2

Table des matières

  1. Évaluation forfaitaire des appareils IT
  2. À l’instar du fisc, l’ONSS clarifie à présent les règles.

2.1. Facture fractionnée ou « split bill »

2.1.1. Contexte

2.1.2. Évaluation de l’appareil

2.2. Contribution personnelle

2.2.1. Comment imputer la contribution personnelle ?

2.2.2. Quand imputer la contribution personnelle ?

2.3. Pro rata

2.4. À partir de quand ?

  1.  Conséquences pour l’employeur
  2. Évaluation forfaitaire des appareils IT

Nombreux sont les employeurs qui mettent gratuitement un PC, un ordinateur portable, une tablette, un GSM, un smartphone ou une connexion internet à la disposition de leurs travailleurs.

Si le travailleur peut également utiliser ces appareils/connexions à des fins privées, cela donne lieu à un avantage salarial sur lequel des cotisations sociales et un précompte professionnel sont dus.

La valeur de cet avantage est fixée de manière forfaitaire. À partir du 1er janvier 2018, de nouveaux forfaits s’appliquent, qui sont désormais les mêmes pour l’ONSS et le fisc.

Récapitulatif :

Forfait mensuel pour usage privé gratuit en cas de mise à disposition à compter du 1er janvier 2018
PC ou ordinateur portable 6 EUR
Tablette 3 EUR
GSM/smartphone (appareil) 3 EUR
Abonnement de téléphone (fixe ou mobile) 4 EUR
Connexion à l’internet (fixe ou mobile) 5 EUR, unique même si plusieurs connexions
  1. À l’instar du fisc, l’ONSS clarifie à présent les règles.

Comme le nouveau régime soulevait de nombreuses questions, le fisc a publié une circulaire en mai 2018.

À partir de quelques exemples, le fisc a notamment fourni par ce biais des informations additionnelles concernant :

  • le régime de facturation fractionnée (« split bill »), dans lequel le fournisseur facture l’usage privé séparément et directement au travailleur ;
  • la contribution personnelle qui peut être déduite de l’avantage de toute nature ;
  • le régime au prorata lorsque la mise à disposition ne concerne qu’une partie de la période imposable ;
  • les abonnements téléphoniques avec plusieurs cartes SIM ;
  • l’usage privé occasionnel.

Pour un commentaire à ce sujet, je vous renvoie à notre Bulletin d’information AJ4982 du 29 mai 2018.

On ignorait toutefois si l’ONSS se rallierait ou non aux points de vue du fisc.

Dans les instructions intermédiaires du deuxième trimestre 2018, l’ONSS explique sa vision sur certains points et définit ses propres priorités.

2.1. Facture fractionnée ou « split bill »

2.1.1. Contexte

Souvent, les travailleurs doivent payer eux-mêmes les frais liés à leurs appels privés et à l’usage privé des données mobiles. On parle alors de « split bill ».

Une telle facture fractionnée peut revêtir plusieurs formes.

L’employeur peut par exemple mettre à disposition un crédit d’appel donné et un certain nombre de gigaoctets réputés correspondre à l’usage professionnel. Le fournisseur facture directement au travailleur les frais qui excèdent cette consommation.

L’introduction d’un certain indicatif ou code avant de former un numéro de téléphone, pour indiquer si l’appel est privé ou professionnel, est une autre variante de « split bill ».

2.1.2. Évaluation de l’appareil

Principe

Une telle facture fractionnée implique la disparition de l’avantage pour l’abonnement téléphonique ou l’abonnement internet mis à disposition. En effet, le travailleur paie lui-même sa consommation privée.

Selon les nouvelles règles d’appréciation, seul un forfait de 3 EUR par mois / 36 EUR par an doit être pris en compte pour la mise à disposition de l’appareil.

Tolérance fiscale
Sur le plan fiscal, une tolérance s’applique cependant.

Lorsqu’un travailleur paie directement au fournisseur les frais de consommation réels des communications et données privées, il n’est pas question, du point de vue fiscal, d’un avantage de toute nature pour la mise à disposition de l’appareil.

La charge de la preuve de l’exactitude du plafond incombe à l’employeur.

Position de l’ONSS

L’ONSS se rallie à ce point de vue et va même un pas plus loin.

Si l’employeur met en place un système dans lequel le travailleur paie correctement l’intégralité de sa consommation privée, il n’y a pas lieu non plus de déclarer à l’ONSS un avantage pour l’appareil.

La forme de « split bill » utilisée ne joue aucun rôle aux yeux de l’ONSS, aussi longtemps qu’il apparaît clairement que le travailleur paie intégralement et correctement sa consommation privée.

Le fait que le travailleur paie sa part privée directement au fournisseur ou à son employeur ne revêt aucune importance non plus.

Différence entre l’ONSS et le fisc

L’ONSS adopte donc une approche plus souple que le fisc, qui n’applique la tolérance que lorsque le fournisseur facture les coûts supplémentaires directement au travailleur.

Si le fournisseur facture l’intégralité des frais de consommation à l’employeur et que le travailleur rembourse sa consommation privée à l’employeur, le fisc ne considère pas cela comme une facture fractionnée.

La contribution personnelle du travailleur peut néanmoins dans ce cas être déduite de l’avantage forfaitaire pour l’abonnement téléphonique et l’abonnement internet.

En revanche, le forfait de 3 EUR par mois reste dû pour l’appareil lui-même.

2.2. Contribution personnelle

La contribution personnelle du travailleur peut être déduite de l’avantage de toute nature forfaitaire.

2.2.1. Comment imputer la contribution personnelle ?

Comme il existe des forfaits distincts pour les différents avantages (appareil, abonnement et internet), seul le forfait payé par le travailleur peut être réduit.

Exemple

Un travailleur peut passer des appels et envoyer des SMS illimités au moyen d’un smartphone mis à sa disposition et paie de ce chef 10 EUR par mois à son employeur.

Ce montant peut uniquement être déduit de l’avantage forfaitaire ayant trait à l’abonnement téléphonique.

L’employeur ne peut pas déduire le solde de la cotisation du travailleur (6 EUR) de l’avantage forfaitaire relatif à l’appareil et à l’internet mobile.

2.2.2. Quand imputer la contribution personnelle ?

En règle générale, une cotisation du travailleur peut être déduite du forfait du trimestre au cours duquel le travailleur paie la contribution.

L’ONSS accepte toutefois qu’une contribution unique soit déduite du forfait du trimestre au cours duquel le travailleur paie sa contribution et de ceux des trois trimestres suivants.

Il est par exemple question d’une contribution unique lorsque le travailleur paie un montant unique au moment de la mise à disposition de l’appareil.

Exemple

L’employeur met à disposition à partir du 1er avril 2018 un appareil d’une valeur de 800 EUR et convient avec le travailleur que celui-ci paiera de ce chef, en avril, une contribution personnelle unique de 300 EUR.

Cette contribution personnelle peut être déduite de l’avantage forfaitaire de l’appareil pour le trimestre au cours duquel le travailleur paie la contribution et pour les 3 trimestres suivants.

Aucun avantage forfaitaire n’est donc déclaré pour l’appareil pour la période allant du deuxième trimestre de 2018 au premier trimestre de 2019.

Ici aussi, l’ONSS déroge aux règles fiscales : conformément au principe d’annualité, la contribution personnelle unique ne peut pas être étalée sur plusieurs années, mais doit être déduite l’année du paiement.

Or, du point de vue fiscal, il existe un avantage imposable pour l’appareil dès janvier 2019.

2.3. Pro rata

L’ONSS confirme que les montants forfaitaires estimés sur une base annuelle sont proratisés sur une base mensuelle ou sur la base du nombre de jours de mise à disposition.

Pour le calcul du nombre de jours calendrier, le fisc tient compte du premier jour de mise à disposition, mais pas du jour où la mise à disposition prend fin.

On ignore encore si l’ONSS partage ce point de vue. Nous allons soumettre cette question et nous vous tiendrons au courant de la réponse dans ce Bulletin d’information.

2.4. À partir de quand ?

L’ONSS publiera ces précisions dans les instructions administratives du troisième trimestre de 2018.

Reste à voir aussi si elles s’appliqueront avec effet rétroactif à partir de janvier 2018.

  1.  Conséquences pour l’employeur

Lorsqu’un travailleur paie lui-même et correctement les frais de consommation réels des communications et des données privées, il n’est plus question, pour l’ONSS non plus, d’un avantage de toute nature pour la mise à disposition du GSM ou smartphone.

Peu importe que le travailleur paie sa consommation privée directement au fournisseur ou à son employeur.

© Rido

Source : SD Worx

Plus d’infos :

 

 

 

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Publication par communiqué de presse.
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