Les prochaines élections sociales n’auront lieu qu’en mai 2020, mais une modification de la législation est déjà imminente. Elle aura un effet immédiat.
Seuil d’occupation requis
Toutes les entreprises, qui emploient un nombre minimum de travailleurs, doivent organiser des élections sociales.
Un comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) doit être élu dans les entreprises qui occupent au moins 50 travailleurs en moyenne. Si l’entreprise compte une moyenne de 100 travailleurs, il faudra également procéder à l’élection d’un conseil d’entreprise (CE).
Pour évaluer si une entreprise atteint ces seuils, nous calculons l’effectif moyen du personnel au cours de l’année civile qui précède l’année des élections sociales. Pour les élections de 2020, cela signifie donc que l’effectif moyen du personnel de l’année civile 2019 sera déterminant.
Il y a cependant un problème pratique. La procédure électorale commence déjà 150 jours avant la date des élections. D’après le calendrier, l’employeur doit donc déjà entamer la procédure début décembre de l’année précédente, c’est-à-dire en décembre 2019 pour les élections de mai 2020.
À ce moment-là, il n’est toutefois pas encore certain d’atteindre le seuil de 50 ou 100 travailleurs, car la période de référence n’est pas encore complètement terminée.
Cela peut aboutir à une situation ennuyeuse où l’employeur démarre la procédure électorale, pour constater quelques jours ou quelques semaines plus tard que ce n’était même pas nécessaire. Dans le passé, cela a régulièrement donné lieu à des contestations, voire à des litiges en justice.
La période de référence avancée d’un trimestre
Pour résoudre ce problème, la période de référence serait avancée d’un trimestre.
Pour les élections sociales de 2020, cela signifie que la période de référence commencerait déjà le 1er octobre 2018 au lieu du 1er janvier 2019. Le compte à rebours est donc lancé.
Les intérimaires comptent aussi
Les intérimaires sont aussi pris en considération dans le calcul du seuil d’occupation requis. Toutefois, seul le dernier trimestre de la période de référence est pris en compte en ce qui les concerne.
Comme cette période de référence serait avancée d’un trimestre, cela signifierait que le trimestre décisif tomberait au milieu de l’été 2019 (plus précisément au troisième trimestre de 2019), ce qui pourrait donner une image faussée.
Une proposition visant à avancer également ce trimestre décisif d’un trimestre est dès lors envisagée. Concrètement, cela signifie que seuls les intérimaires employés durant la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 30 juin 2019 seraient pris en compte.
Un dernier changement concerne les entreprises occupant plus de 100 travailleurs en moyenne.
Elles ne seraient plus obligées de tenir un registre spécial des intérimaires. Ce serait donc une simplification administrative !
Attention!
Ces informations sont provisoirement sous réserve. Plusieurs avis, une décision du conseil des ministres et l’approbation du parlement sont encore nécessaires avant d’aboutir à la législation définitive.
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Source : SD Worx
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