Wallonie

Publié le 15-07-2019 | CP.

Règles européennes de sécurité sociale pour les travailleurs mobiles : la période transitoire de 10 ans prend fin en mai 2020

Un règlement européen détermine quelle législation nationale s’applique aux travailleurs salariés et indépendants :

  • qui travaillent dans plusieurs pays, ou
  • qui sont détachés temporairement d’un pays de l’UE vers un autre pays de l’UE.

Les règles en la matière ont été modifiées en 2010. Les travailleurs salariés et indépendants, qui opéraient déjà au niveau transfrontalier avant 2010, pouvaient toujours relever des anciennes règles pendant une période transitoire. Cette période se termine à la fin du mois d’avril 2020.

Il se pourrait donc que certains travailleurs salariés et indépendants, qui relèvent toujours des anciennes règles à l’heure actuelle, doivent payer leurs cotisations sociales dans un autre pays de l’UE à compter de mai 2020. Ils doivent alors prendre l’initiative d’en informer les instances compétentes (en Belgique : l’ONSS et l’INASTI). Pour un travailleur salarié, il revient à l’employeur d’actualiser la situation.

Contexte

L’Europe dispose depuis longtemps d’un règlement pour les travailleurs salariés et indépendants européens qui sont mobiles au sein de l’Union européenne. Ce règlement détermine notamment la législation nationale applicable aux travailleurs salariés et indépendants qui exercent leurs activités dans plusieurs pays ou qui sont détachés temporairement d’un pays de l’UE vers un autre pays de l’UE.

L’ancien règlement était devenu obsolète, il fallait donc le moderniser. En mai 2010, un nouveau règlement est venu le remplacer.

Mais pendant une période transitoire de 10 ans, les travailleurs salariés et indépendants pouvaient continuer de suivre les anciennes règles. Cette période est surtout importante pour ceux qui travaillent simultanément dans plusieurs États membres. On parle dans ce cas d’occupation simultanée.

  1. Occupation simultanée dans différents pays : activités substantielles obligatoires dans l’État de résidence

L’ancien règlement prévoyait que la sécurité sociale de l’État de résidence s’applique pour un travailleur salarié qui travaille pour un employeur dans plusieurs États membres. Le travailleur salarié doit bien exercer une partie de ses activités dans ce pays. Dans le cas contraire, il est soumis à la législation du pays d’établissement de son employeur.

Exemple : un travailleur salarié qui habite en Belgique, travaille 10 % en Belgique et 90 % aux Pays-Bas pour une société néerlandaise. Dans ce cas, la législation sur la sécurité sociale belge s’appliquait à l’ensemble de l’occupation.

Le nouveau règlement de 2010 imposait toutefois une nouvelle condition. La sécurité sociale de l’État de résidence s’applique uniquement si le travailleur salarié exerce des activités substantielles dans ce pays. Des activités substantielles sont des activités qui doivent être exercées pendant au moins 25 % du temps de travail dans l’État de résidence ou qui représentent au moins 25 % de la rémunération acquise ou du chiffre d’affaires réalisé dans ce pays.

Si aucune activité substantielle n’est réalisée dans l’État de résidence, la sécurité sociale de l’État membre où l’employeur a son siège s’applique.

En ce qui concerne l’exemple ci-dessus, nous voyons immédiatement que le travailleur salarié ne pouvait plus relever de la sécurité sociale belge sur la base des nouvelles règles de 2010. Il travaille en effet moins de 25 % en Belgique.

Toutefois, le nouveau règlement prévoyait une période transitoire de 10 ans, jusqu’à la fin du mois d’avril 2020. Le travailleur salarié en question pouvait continuer à relever des anciennes règles si :

  • sa situation n’a pas changé entretemps, ou
  • il n’a pas explicitement demandé à relever des nouvelles règles.

Les travailleurs indépendants qui exercent leurs activités dans différents États membres pouvaient aussi demander à bénéficier du régime transitoire. Pour eux aussi, l’aspect substantiel de leurs activités joue un rôle pour déterminer si l’État de résidence est compétent ou pas. S’ils le souhaitaient, ils pouvaient toutefois continuer à bénéficier des anciennes règles pendant la même période transitoire.

  1. Travailleurs salariés dans un État membre, indépendants dans un autre État membre

En 2010, les règles ont aussi été modifiées pour ceux qui travaillent comme salariés dans un État membre et exercent une activité indépendante dans un autre État membre.

L’ancien règlement prévoyait une exception au principe d’unicité pour certains États membres de l’UE. Ce principe implique que le travailleur salarié ou indépendant est soumis à la législation sociale d’un seul pays, même s’il est actif dans plusieurs pays.

La Belgique avait obtenu une exception à ce principe d’unicité. Quiconque travaillait, par exemple, en tant qu’indépendant en Belgique et exerçait, en outre, une activité de travailleur salarié aux Pays-Bas, devait payer des cotisations de sécurité sociale tant en Belgique qu’aux Pays-Bas. D’après les nouvelles règles, la personne doit payer toutes les cotisations aux Pays-Bas, tant pour le volet salarié que pour le volet indépendant.

Exemple : un Belge reçoit une indemnité en tant qu’administrateur d’une SPRL belge et une rémunération en tant que travailleur salarié d’une entreprise néerlandaise. Selon les anciennes règles, la personne doit payer des cotisations d’indépendant en Belgique et des cotisations de travailleur salarié aux Pays-Bas.

Depuis mai 2010, les règles ont changé : il doit aussi payer des cotisations sociales aux Pays-Bas sur ses revenus découlant de son mandat d’administrateur en Belgique.

Mais ici aussi, la personne concernée pouvait bénéficier de la période transitoire pour continuer à relever des anciennes règles pendant 10 ans. Cette période se termine maintenant et la personne concernée doit régulariser sa situation au plus tard d’ici fin avril 2020.

  1. Pas la même période transitoire pour tout le monde

Par souci d’exhaustivité, nous signalons que la fin de la période transitoire en mai 2020 ne vaut que pour les ressortissants de l’UE. En effet, le nouveau règlement n’est entré en vigueur que début 2011 pour les ressortissants de pays hors UE. Pour ces derniers, la période transitoire de 10 ans se poursuit donc encore.

Pour les travailleurs salariés qui travaillent dans plusieurs pays pour différents employeurs, la condition supplémentaire d’activités substantielles est arrivée plus tard. Pour eux, la condition n’est entrée en vigueur qu’à partir du 28 juin 2012. Cela signifie donc que leur période transitoire de 10 ans se poursuit encore.

  1. L’initiative revient à la personne elle-même (ou à son employeur)

Il se pourrait donc que certains travailleurs salariés et indépendants, qui relèvent toujours des anciennes règles à l’heure actuelle, doivent payer leurs cotisations sociales dans un autre pays de l’UE à compter de mai 2020. Ils doivent alors prendre l’initiative d’en informer les instances compétentes. En Belgique, il s’agit de l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS) pour les travailleurs salariés ou de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI). Pour un travailleur salarié, il revient à l’employeur d’actualiser la situation.

© Tryfonov

Source : SD Worx

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