La fin de l’année approche et votre département RH reçoit sans doute des questions liées aux jours de congé restants. Mais quelles sont les règles en la matière ? Peut-on en garder pour l’année suivante ? Vous trouverez un petit rappel des possibilités dans cet article.
Chaque travailleur doit obligatoirement prendre ses jours de congés légaux avant le 31 décembre de l’année en cours. Le report des jours de congé à une année ultérieure n’est pas autorisé. Un travailleur perdra donc les jours de congé qu’il n’aura pas pris avant la fin de l’année. De même, il est interdit au travailleur de faire abandon des vacances annuelles auxquelles il a droit. En outre, vous risquez de vous voir infliger une amende administrative. Comme employeur, vous veillez donc idéalement à ce que vos travailleurs consomment tous leurs jours de congé.
Voilà ce que stipule la loi. En pratique, il est possible de faire preuve de souplesse, d’une manière ou d’une autre :
- Paiement des jours de congé légaux non pris pour cause de force majeure
Si un travailleur n’a pas pris tous ses jours de congés légaux avant le 31 décembre, par exemple en raison d’une maladie de longue durée, d’une suspension de contrat ou d’un cas de force majeure, la loi prévoit que l’employeur doit verser au travailleur une indemnité correspondant à son solde de jours de congé. En effet, tout organisme ayant éventuellement versé une autre indemnité (la mutuelle, par exemple) déduira un montant pour les jours de congé non-pris. S’il s’agit d’un ouvrier, l’employeur ne doit rien payer, car l’ouvrier perçoit son pécule de vacances de l’ONVA.
- Paiement des jours de congé légaux non pris, sur base volontaire
Un employé qui choisit volontairement de ne pas prendre ses jours de vacances n’a pas le droit au pécule de vacances pour ces jours non pris. Attention : comme employeur, vous ne pouvez absolument pas empêcher vos travailleurs de prendre leurs congés, sinon vous risquez une amende administrative ou même une sanction pénale.
Si vous souhaitez tout de même payer une indemnité au travailleur pour les jours de congé non pris, sachez que la prime sera soumise à l’ONSS et au précompte exceptionnel, ce qui en fait donc une solution peu avantageuse.
- Report de jours de congé extralégaux non-pris
Dans la pratique, il est possible de transférer les jours de congé extralégaux à l’année civile suivante. Il est cependant hautement recommandé de stipuler dans le règlement de travail le nombre de jours maximum à reporter et, éventuellement, la période à laquelle ces jours pourront être pris. Rappelons aussi que les jours reportés n’entreront pas dans le calcul du double pécule de vacances. Un élément qui doit d’ailleurs être pris en compte en cas de licenciement du travailleur.
Quid du passage d’un régime de travail à un autre ?
Lors d’un changement de régime de travail, il est indispensable de calculer au préalable le nombre de jours de congés légaux restants afin de déterminer correctement le nombre de jours dans le nouveau régime. Le nombre de jours de congé légaux est toujours limité à un maximum de 4 semaines par an. Prenons l’exemple d’un travailleur à temps plein disposant de 20 jours de vacances qui passe à un mi-temps : ce dernier n’aura droit qu’à 20 demi-journées dans le nouveau régime. Toutefois, étant donné qu’il a « promérité » 20 jours entiers, il va « perdre » 20 demi-journées lors du changement de régime. Ce solde fera l’objet d’un décompte en décembre ; le travailleur se verra verser un pécule pour les jours qu’il ne peut plus prendre dans son régime actuel.
Attention également aux déductions d’attestations de vacances : quand on passe d’un régime à un autre, il y a lieu de refaire des déductions.
Anticiper les embouteillages en fin d’année
Au-delà des contraintes légales, il est primordial d’assurer la continuité des activités de votre entreprise : en évitant notamment que tous vos collaborateurs prennent leurs congés à la même période et que des conflits apparaissent. Veillez donc à ce que les responsables de département surveillent régulièrement le solde de jours de congé de leur équipe, et qu’ils encouragent les travailleurs à garder un équilibre sain entre travail et vie privée.
Source : SD WORX
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