Wallonie

Publié le 16-11-2020 | CP.

Les conséquences du Brexit pour les employeurs : récapitulatif

Situation avant le 01/01/2021

Travailleurs britanniques en Belgique

Mon travailleur britannique réside depuis un certain temps en Belgique. Il dispose également d’un permis de séjour belge. Peut-il continuer à habiter et à travailler ici comme auparavant ?

Les Britanniques qui résidaient déjà en Belgique avant le 01/01/2021 ne doivent entreprendre aucune démarche. Actuellement, ils disposent encore d’une carte E ou E+. L’Office des étrangers (OE) les convoquera afin de leur délivrer un autre permis de séjour, à savoir une carte M. Au plus tard fin 2021, tous les Britanniques résidant en Belgique devraient disposer de ce nouveau document de séjour.

Cela signifie également que ces Britanniques peuvent continuer à travailler ici sans demander de permis unique.

N’oubliez pas, à partir du 01/01/2021, de demander une copie du document de séjour du travailleur britannique et de la conserver dans son dossier personnel. Il sera alors en effet devenu ressortissant d’un pays tiers.

Un membre de la famille d’un Britannique réside depuis un certain temps en Belgique avec une carte F ou F+. Cette personne peut-elle encore habiter et travailler ici ?

Oui, cette personne peut encore habiter et travailler ici. Elle devra toutefois recevoir un autre document. L’Office des étrangers (OE) la convoquera afin de lui délivrer un autre permis de séjour, à savoir une carte M. Au plus tard fin 2021, tous les membres de la famille des Britanniques résidant en Belgique devraient disposer de ce nouveau document de séjour.

Mon travailleur britannique travaille entièrement en Belgique. Il séjourne ici du lundi au vendredi inclus. Que doit-il faire ?

S’il habite une maison ou un appartement, il doit demander au plus vite une annexe 15 s’il n’en a pas. Il doit demander cette annexe à la commune où il travaille. En 2021, le travailleur verra cette annexe 15 se convertir en une carte N. Il peut continuer à travailler ici sans demander de permis unique.

Mon travailleur britannique travaille entièrement en Belgique, mais il voyage chaque jour en Eurostar depuis et vers le Royaume-Uni. Que doit-il faire ?

S’il n’a pas encore l’annexe 15, il est préférable de la demander le plus rapidement possible à la commune où il travaille. En 2021, le travailleur verra cette annexe 15 se convertir en une carte N. Il peut continuer à travailler ici sans demander de permis unique.

Mon travailleur britannique travaille actuellement 2 jours par semaine en Belgique et 3 jours par semaine au Royaume-Uni. Sa résidence principale se situe au Royaume-Uni. Il ne possède pas de documents prouvant qu’il habite la Belgique. Que doit-il faire ?

S’il n’a pas encore l’annexe 15, il est préférable de la demander le plus rapidement possible à la commune où il travaille. En 2021, le travailleur verra cette annexe 15 se convertir en une carte N. Il peut continuer à travailler ici sans demander de permis unique.

J’ai un travailleur britannique avec une annexe 15. Doit-il disposer d’un permis unique/permis de travail pour pouvoir travailler en Belgique en 2021 ?

Non, il n’a pas besoin de permis unique/permis de travail. Ce n’était pas le cas non plus auparavant.

Un travailleur britannique est déjà détaché pendant la période transitoire. Le détachement se poursuit après le 31/12/2020. Reste-t-il assujetti à la sécurité sociale britannique ?

Oui. Tant que la situation persiste, il peut continuer à relever de la sécurité sociale britannique.

La période de détachement de mon travailleur britannique se termine le 31/01/2021. Le détachement est prolongé d’un an. Reste-t-il assujetti à la sécurité sociale britannique ?

Oui. Tant que la situation persiste de manière ininterrompue, il peut continuer à relever de la sécurité sociale britannique. La notion d’ininterruption ne renvoie pas nécessairement uniquement au détachement. Si une occupation simultanée suit le détachement, il s’agira également d’une période ininterrompue.

En principe, les autorités britanniques continueront à délivrer des documents A1 dans ces situations.

Mon travailleur britannique travaille depuis plusieurs années 3 jours par semaine en Belgique et 2 jours par semaine au Royaume-Uni sous la sécurité sociale britannique. Son occupation simultanée A1 a été octroyée pour un an. Puis-je encore la prolonger ?

Oui. Tant que la situation persiste de manière ininterrompue, il peut continuer à relever de la sécurité sociale britannique. La notion d’ininterruption implique, par exemple, que le travailleur travaille 2 jours par semaine en Belgique et 3 jours par semaine au Royaume-Uni.

En principe, les autorités britanniques continueront à délivrer des documents A1 dans ces situations.

Belges au Royaume-Uni

Mon travailleur réside et travaille depuis un certain temps au Royaume-Uni. Peut-il encore y habiter et y travailler comme auparavant ?

Il a jusqu’au 30/06/2021 pour demander un statut « settled » ou « pre-settled ». Sous ce statut, il peut continuer à habiter et à travailler au Royaume-Uni.

Pourquoi un travailleur doit-il demander un statut « settled » ou « pre-settled » ?

S’il n’est pas enregistré auprès des autorités britanniques, il risque de perdre un certain nombre de droits. En demandant un statut « settled » ou « pre-settled », il se préserve les droits suivants :

  • accès au National Health Service ;
  • possibilité de continuer à vivre et à travailler au Royaume-Uni.

Mon travailleur travaille entièrement au Royaume-Uni. Il y séjourne du lundi au vendredi inclus. Que doit-il faire ?

Il a jusqu’au 30/06/2021 pour demander un statut « settled » ou « pre-settled ». Ce statut lui permet de séjourner et de travailler au Royaume-Uni.

Mon travailleur travaille entièrement au Royaume-Uni, mais il voyage chaque jour en Eurostar depuis et vers la Belgique. Que doit-il faire ?

Le gouvernement britannique est encore en train de chercher un arrangement pour les travailleurs frontaliers. À partir du 1er juillet 2021, il doit disposer d’un permis de travail frontalier valable et d’un passeport valable pour travailler au Royaume-Uni.

Jusqu’au 1er juillet 2021, il peut continuer à utiliser son passeport pour travailler au Royaume-Uni. Il ne doit donc pas encore disposer de permis de travail frontalier.

Les autorités britanniques travaillent encore à une procédure de demande de ce permis de travail.

La période de détachement de mon travailleur se termine le 31/01/2021. Le détachement est prolongé d’un an. Reste-t-il assujetti à la sécurité sociale belge ?

Oui. Tant que sa situation persiste de manière ininterrompue, il peut continuer à relever de la sécurité sociale belge. La notion d’ininterruption ne renvoie pas nécessairement uniquement au détachement. Si une occupation simultanée suit le détachement, il s’agira également d’une période ininterrompue.

En principe, les autorités belges continueront à délivrer des documents A1 dans ces situations.

Mon travailleur travaille depuis plusieurs années 3 jours par semaine en Belgique et 2 jours par semaine au Royaume-Uni sous la sécurité sociale belge. Son occupation simultanée A1 a été octroyée pour un an. Puis-je encore la prolonger ?

Oui. Tant que la situation persiste de manière ininterrompue, il peut continuer à relever de la sécurité sociale belge. La notion d’ininterruption implique, par exemple, que le travailleur travaille 2 jours par semaine en Belgique et 3 jours par semaine au Royaume-Uni.

En principe, les autorités belges continueront à délivrer des documents A1 dans ces situations.

Situation à partir du 01/01/2021

Travailleurs britanniques en Belgique

Un Britannique qui se rend en Belgique pour y travailler moins de 90 jours doit-il être en possession d’un visa ?

Non, les Britanniques sont dispensés de l’obligation de visa. Attention : le travailleur doit pouvoir prouver à la douane pourquoi il se rend en Belgique. Une invitation ou un permis de travail peuvent déjà l’y aider. La douane peut demander toutes les pièces justificatives qu’elle juge nécessaires, telles qu’une réservation d’hôtel, etc.

Un Britannique qui vient travailler moins de 90 jours dans une période de 180 jours en Flandre/à Bruxelles/en Wallonie/en Communauté germanophone doit-il disposer d’un permis de travail ?

Oui. Le lieu d’emploi est déterminant pour savoir dans quelle région l’employeur doit demander le permis de travail.

Dans certains cas, une dispense de permis de travail est possible, par ex. réunion en cercle restreint, formation, etc.

Un Britannique qui séjourne moins de 90 jours (par exemple 70 jours consécutifs) en Belgique pour y travailler doit-il disposer d’un document de séjour belge ?

  • Hôtel

Lorsque le travailleur britannique séjourne dans un hôtel, il ne doit pas se présenter à la commune. Son passeport britannique suffit.

  • Appartement/maison

Lorsqu’un Britannique loue un appartement ou une maison en Belgique, il doit se présenter à la commune. Il reçoit alors une annexe 3 d’une durée de validité maximale de 3 mois.

Un Britannique qui séjourne moins de 90 jours (par exemple 2 jours par semaine) en Belgique pour y travailler doit-il disposer d’un document de séjour belge ?

  • Hôtel

Lorsque le ressortissant britannique séjourne dans un hôtel, il ne doit pas se présenter à la commune. Son passeport britannique suffit.

  • Appartement/maison

Lorsqu’un Britannique loue un appartement ou une maison en Belgique, il doit se présenter à la commune où il travaille. Il reçoit alors une annexe 15 en qualité de travailleur frontalier.

Un Britannique qui vient habiter et travailler plus de 90 jours en Flandre/à Bruxelles/en Wallonie/en Communauté germanophone doit-il disposer d’un permis unique ?

Oui. Le lieu d’emploi est déterminant pour savoir dans quelle région l’employeur doit demander le permis unique.

Un employeur britannique détache temporairement un travailleur britannique en Belgique (occupation à 100 %). Reste-t-il assujetti à la sécurité sociale britannique ?

Cette situation n’a pas encore été clarifiée et fait partie des négociations. Nous y reviendrons dès que nous aurons plus d’informations.

À défaut d’accord, les Britanniques pourront encore venir en Belgique pour 52 semaines sous la sécurité sociale britannique. S’ils séjournent plus longtemps, cette situation doit être examinée plus en détail.

Mon travailleur britannique travaille 3 jours par semaine en Belgique et 2 jours par semaine au Royaume-Uni. Où doit-il payer ses cotisations de sécurité sociale ?

Cette situation n’a pas encore été clarifiée et fait partie des négociations. Nous y reviendrons dès que nous aurons plus d’informations.

À défaut d’accord, les Britanniques risquent d’être assurés socialement en Belgique et au Royaume-Uni.

J’ai un travailleur britannique qui habite la Belgique. Il travaille aux Pays-Bas et en Belgique. Le Règlement européen sur la sécurité sociale s’applique-t-il encore dans son cas ?

Oui, ce Règlement s’applique également aux ressortissants de pays tiers, donc aussi aux Britanniques. Vous pouvez également appliquer ces règles européennes à la situation d’emploi du travailleur britannique.

Travailleurs belges au Royaume-Uni

Un Belge qui se rend au Royaume-Uni pour y travailler doit-il être en possession d’un visa ?

Dans certains cas, il ne doit pas être en possession d’un visa pour se rendre au Royaume-Uni à des fins professionnelles. Par exemple, s’il assiste à des réunions ou négocie et signe des contrats, etc.

Dans les autres cas, un visa est nécessaire, quelle que soit la durée des prestations effectuées au Royaume-Uni.

Un travailleur habite et travaille entièrement au Royaume-Uni pour un employeur britannique. Que doit-il faire ?

Il doit demander un visa spécifique sur la base de points. Seuls les travailleurs qui possèdent suffisamment de points pourront encore entrer au Royaume-Uni.

Les autorités britanniques attribuent ces points sur la base des compétences, de la qualification et des revenus du Belge. Il doit obtenir au moins 70 points pour pouvoir travailler au Royaume-Uni.

Ce sera par exemple le cas s’il :

  • a déjà reçu une offre d’emploi d’un employeur britannique (= 20 points) ;
  • est diplômé de l’enseignement supérieur (= 20 points) ;
  • peut présenter un[1] salaire annuel minimum (= 20 points) ; et
  • parle anglais (= 10 points).

En outre, l’employeur britannique doit intervenir en tant que parrain.

Mon travailleur travaille entièrement au Royaume-Uni. Il réside également au Royaume-Uni. Que doit-il faire ?

Il doit posséder un visa. Le Royaume-Uni a des exigences spécifiques pour obtenir un visa. Ainsi, le travailleur doit notamment bénéficier du parrainage d’une entreprise britannique reconnue dans ce cadre. Faute de quoi, il sera difficile d’employer un Belge au Royaume-Uni. Une solution serait que l’entreprise belge possède une filiale ou un établissement britannique sur le territoire britannique.

Pour l’échange intra-entreprise de travailleurs, des possibilités sont prévues pour demander un visa à cet effet.

Mon travailleur travaille au Royaume-Uni. Il voyage chaque jour en Eurostar depuis et vers la Belgique. Que doit-il faire ?

Il doit posséder un visa. Le Royaume-Uni a des exigences spécifiques pour obtenir un visa. Ainsi, le travailleur doit notamment bénéficier du parrainage d’une entreprise britannique reconnue dans ce cadre. Faute de quoi, il sera difficile d’employer un Belge au Royaume-Uni. Une solution serait que l’entreprise belge possède une filiale ou un établissement britannique sur le territoire britannique.

Pour l’échange intra-entreprise de travailleurs, des possibilités sont prévues pour demander un visa à cet effet.

J’envoie temporairement mon travailleur dans notre société sœur britannique pour y accomplir une mission. Quelles démarches entreprendre ?

Le travailleur devra demander un Intra-company Transfer Visa pour pouvoir travailler au Royaume-Uni. En outre, l’entreprise sœur britannique devra intervenir en tant que marraine. Le travailleur peut toutefois conserver son contrat de travail avec vous à condition que les entreprises fassent partie du même groupe. Sauf si le travailleur gagne 73.900 £ ou plus par an, il doit avoir travaillé au moins 12 mois chez vous. Si le salaire s’élève au moins à 73.900 £, cette codition ne s’applique pas.

[1] Actuellement, le salaire annuel minimum s’élève à 25.600 livres.

Je détache temporairement mon travailleur (emploi à 100 %) au Royaume-Uni. Reste-t-il assujetti à la sécurité sociale belge ?

Cette situation n’a pas encore été clarifiée et fait partie des négociations. Nous y reviendrons dès que nous aurons plus d’informations.

En l’absence d’accord, vous pouvez encore détacher le travailleur pour 6 mois au Royaume-Uni sous la sécurité sociale belge. Cette période de 6 mois peut être prolongée une seule fois d’une nouvelle période de 6 mois.

Cette situation correspond parfaitement à la législation britannique qui dispense les ressortissants de pays tiers de cotisations de sécurité sociale britanniques pour 52 semaines en cas de détachement.

S’ils séjournent plus longtemps, cette situation doit être examinée plus en détail.

Mon travailleur travaille 3 jours par semaine en Belgique et 2 jours par semaine au Royaume-Uni. Où doit-il payer ses cotisations de sécurité sociale ?

Cette situation n’a pas encore été clarifiée et fait partie des négociations. Nous y reviendrons dès que nous aurons plus d’informations.

En l’absence d’accord, les Belges risquent d’être assurés socialement en Belgique et au Royaume-Uni.

J’envoie un travailleur dans notre filiale britannique. Ce détachement durera plusieurs années. Il ne veut pas perdre son lien avec la sécurité sociale belge. Quelles sont les options qui s’offrent à lui ?

Si la couverture de la sécurité sociale britannique n’est pas suffisante pour le travailleur, celui-ci peut encore s’affilier à la sécurité sociale d’outre-mer.

SOURCE : SD WORX

© Melinda Nagy


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Publication par communiqué de presse.



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