Wallonie

Soutien à la réparation des entreprises sinistrées par les inondations : les demandes peuvent désormais être introduites

3 Minute(s) de lecture

Suite aux dommages causés par les inondations survenues l’été dernier, le Gouvernement s’est accordé sur une série de mesures destinées à soutenir financièrement les entreprises sinistrées via une aide à la réparation. Celle-ci est destinée à la remise en état, ou la reconstruction ou à la reprise de l’activité économique dans un lieu situé en Wallonie et dans un rayon de maximum 20 kilomètres du lieu d’implantation d’origine (avec dérogation possible si indisponibilité avérée de terrain ou d’infrastructures adaptées).

Ce mécanisme est désormais accessible et les demandes peuvent être introduites via le 1890 : https://www.1890.be/article/tien-a-la-reparation-des-entreprises-sinistrees/

3 cas de figures en fonction du niveau de couverture d’assurance :

Entreprises assurées en risques simples 

Cette intervention concerne les entreprises qui ont fait assurer leurs biens pour une valeur assurée à moins de 1.536.939,85€. 

Ces entreprises seront directement indemnisées par leurs compagnies d’assurance.

L’entreprise ne peut pas bénéficier de l’aide à la réparation du Fonds des Calamités même si :

  • certains postes ne sont pas pris en charge par leur compagnie d’assurance ;
  • leurs plafonds contractuels sont inférieurs au montant des dommages.

Grâce à l’accord conclu avec les assureurs et l’apport financier de la Région, les sinistrés assurés en risques simples seront indemnisés à hauteur de 100 % des dommages estimés et couverts par leur police d’assurance (dans les limites des montants d’intervention établis après expertises et des plafonds contractuels).

Entreprises assurées en risques spéciaux

Cette indemnité concerne les entreprises qui ont fait assurer leurs biens pour une valeur assurée à plus de 1.536.939,85€. 

L’entreprise peut bénéficier de l’aide à la réparation du Fonds des Calamités pour les dommages non-indemnisés par sa compagnie d’assurance à concurrence de :

  • 40% pour les entreprises entre 50 et 250 ETP ;
  • 50% pour les entreprises de < 50 ETP

L’entreprise doit faire appel à un expert indépendant pour déterminer le montant de l’aide à la réparation (selon un canevas établi par le Fonds des calamités).

Deux cas de figures en fonction du montant de l’aide :

1. La demande d’aide est supérieure ou égale à 50.000 €

Le montant de l’aide est calculé en fonction du maintien de l’emploi, sur base du tableau suivant :

Volume d’emplois maintenu% de l’aide à la réparation
100%100%
90-99,99%90%
80-89,99%80%
70-79,99%70%
60-69,99%60%
50-59,99%50%
25-49,99%30%
<25%0%

Avant d’introduire sa demande auprès du Fonds des Calamités, l’entreprise doit faire valider son plan financier de reprise des activités (intégrant un volet prévention risques inondations) par 1 des 3 outils économiques (Sowalfin, SOGEPA, SRIW).

2. La demande d’aide est inférieure à 50.000 €

Dans ce cas, l’entreprise introduit sa demande d’aide directement auprès du Fonds des Calamités.

Entreprises non assurées (en risques simples ou spéciaux)

L’entreprise peut bénéficier de l’aide à la réparation du Fonds des Calamités à concurrence de 25% du dommage subi, avec un plafond maximum de 500.000€.

L’entreprise doit faire appel à un expert indépendant pour déterminer le montant de l’aide à la réparation (via un canevas défini par le Fonds des Calamités).

Deux cas de figures en fonction du montant de l’aide :

1. La demande d’aide est supérieure ou égale à 50.000 €

Le montant de l’aide est calculé en fonction du maintien de l’emploi, sur base du tableau suivant:

Volume d’emplois maintenu% de l’aide à la réparation
100%100%
90-99,99%90%
80-89,99%80%
70-79,99%70%
60-69,99%60%
50-59,99%50%
25-49,99%30%
<25%0%

Avant d’introduire sa demande auprès du Fonds des Calamités, l’entreprise doit faire valider son plan financier de reprise des activités (intégrant un volet prévention risques inondations) par 1 des 3 outils économiques (Sowalfin, SOGEPA, SRIW).

2. La demande d’aide est inférieure à 50.000 €

Dans ce cas, l’entreprise introduit sa demande d’aide directement auprès du Fonds des Calamités.

Concernant les biens non-assurés des agriculteurs et des propriétaires de domaines forestiers

  • Les agriculteurs/horticulteurs peuvent bénéficier de l’aide à la réparation du Fonds des calamités à concurrence de 70% du dommage estimé par un expert, avec un plafond maximum de 300.000€.
  • Les propriétaires de domaines forestiers peuvent bénéficier de l’aide à la réparation du Fonds des Calamités à concurrence de 35% du dommage estimé par un expert, avec un plafond maximum de 300.000€.
  • Les agriculteurs et les propriétaires de domaines forestiers introduisent directement leur demande d’aide (peu importe le montant) auprès du Fonds des Calamités.

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Publication par communiqué de presse.
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