Wallonie

Publié le 12-05-2020 | CP.

Respect des mesures sanitaires : faire appel à un huissier pour dresser un constat

Dans le cadre de ses responsabilités, un chef d’entreprise pourra éventuellement être amené à établir que les consignes sanitaires recommandées ou exigées pour son entreprise ont bien été respectées, tant vis-à-vis de ses clients, qu’à l’égard de son personnel.

Tout dirigeant aura donc intérêt à  ménager une preuve authentique de sa conformité avec les règles édictées par le gouvernement pour la poursuite ou la reprise de ses activités.

Dans cette optique, l’Union Francophone des Huissiers de Justice rappelle q’un procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice peut aider le dirigeant à établir que son entreprise remplit bien toutes les recommandations.

Ce procès-verbal pourra être produit en cas de contrôle. Une attestation de cette constatation sera remise à la société qui pourra l’afficher sur ses supports ou ses infrastructures en guise de label.

Plus d’infos : http://relance-sanitaire.be

Copyright : Stephen Davies


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Publication par communiqué de presse.



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