À partir du 1er mai 2023, les travailleurs qui se rendent régulièrement au travail à vélo ont en principe droit à une indemnité vélo de 0,27 euro par kilomètre effectivement parcouru. Les partenaires sociaux au sein du Conseil national du travail (CNT) ont conclu la CCT supplétive n° 164. Puisque cette CCT entre en vigueur le 1er mai 2023, voici un bref rappel des principes généraux.
À l’heure actuelle, il n’y a pas d’obligation légale d’octroyer une indemnité vélo aux travailleurs qui effectuent (une partie de) leur trajet domicile-lieu de travail à vélo.
À partir de ce 1er mai 2023, un droit conditionnel voit le jour avec une indemnité vélo de 0,27 euro (à indexer chaque année) par kilomètre de trajet domicile-lieu de travail effectivement parcouru à vélo.
Qui est concerné ?
La CCT n° 164 s’applique aux travailleurs du secteur privé qui n’ont pas encore droit à une indemnité vélo spécifique pour leurs déplacements domicile-lieu de travail à vélo.
Il s’agit de travailleurs au service d’une entreprise qui :
– n’octroie pas encore d’indemnité vélo spécifique ; ou
– octroie une indemnité vélo sur la base d’un contrat individuel ou d’entreprise, mais pas dans le cadre d’une CCT (sectorielle).
Lorsque les secteurs et/ou entreprises disposent déjà à leur niveau d’une convention collective de travail (CCT) prévoyant une indemnité spécifique pour les déplacements domicile-lieu de travail effectués à vélo, cette CCT reste applicable.
Cela vaut tant pour les modalités d’application qui y sont fixées que pour les montants. La CCT s’applique donc pleinement, même lorsqu’elle a un champ d’application limité et/ou prévoit un montant inférieur.
Pour entrer en ligne de compte, le travailleur doit régulièrement effectuer son trajet domicile-lieu de travail à vélo. Il s’agit, par exemple, de se rendre au travail à vélo une fois par semaine ou de faire du vélo en été. Il est uniquement question des déplacements en vélo (électrique) et/ou speed pedelec (max. 45 km/h). Les déplacements en trottinette (électrique), par exemple, ne donnent pas droit à l’indemnité vélo supplétive.
Un travailleur peut diviser son trajet domicile-lieu de travail en sous-trajets et les parcourir à chaque fois avec un autre moyen de transport. Un travailleur peut également se rendre au travail en transports en commun en automne et en hiver et à vélo au printemps et en été.
Pour chaque moyen de transport, il peut recevoir l’indemnité correspondante.
Pas de doublon
Un travailleur ne peut toutefois pas recevoir de double indemnité pour le même trajet au même moment.
Un travailleur disposant d’un abonnement annuel de train ne peut pas prétendre à l’indemnité vélo supplétive s’il prend le vélo de temps à autre. Le travailleur devra donc choisir la formule (d’abonnement) la plus appropriée.
Les travailleurs qui disposent d’une voiture de société, mais qui se rendent régulièrement au travail à vélo, n’ont pas droit non plus à l’indemnité vélo supplétive.
Maximum de 20 km en trajet simple
Il y aura également une limitation en ce qui concerne la distance. La CCT supplétive donne droit à une indemnité vélo de 0,27 euro pour une distance maximale de 20 kilomètres (trajet simple).
Pour 2023, cela revient à un maximum de 10,80 euros (0,27 euro x 20 km x 2) par jour de vélo.
L’indemnité vélo généralisée entraîne des frais supplémentaires pour les employeurs.
Pour 2023 et 2024, le gouvernement prévoira dès lors un mécanisme de compensation. Cela prendrait la forme d’un crédit d’impôt. Des informations plus détaillées suivront.
(Source : SD Worx – photo : Pixabay)
