Wallonie

Publié le 02-10-2019 | CP.

Fausses hybrides rechargeables : les règles du jeu pour le véhicule correspondant sont connues

Que sont les hybrides rechargeables ?

Les hybrides rechargeables sont des véhicules qui fonctionnent en partie avec du carburant fossile et en partie sur une batterie électrique rechargeable.

La batterie électrique se recharge en raccordant le véhicule à une source d’énergie externe.

Quand parle-t-on d’une « fausse » hybride rechargeable ?

Les « fausses » hybrides rechargeables sont équipées d’une batterie électrique trop petite, de sorte qu’elles fonctionnent presque exclusivement avec du carburant fossile. De ce fait, elles émettent en réalité beaucoup plus de CO2 que l’émission officielle mentionnée sur le certificat d’immatriculation.

Les « fausses » hybrides rechargeables sont des voitures :

  • dont la batterie électrique présente une capacité énergétique inférieure à 0,5 kWh par 100 kg de poids du véhicule ; OU
  • qui ont une émission de CO2 de plus de 50 g/km.

Une « vraie » hybride rechargeable satisfait à ces deux normes strictes et a donc :

  • une batterie électrique présentant une capacité énergétique égale ou supérieure à 0,5 kWh par 100 kg de poids du véhicule ET
  • une émission de CO2 inférieure ou égale à 50 g/km.

Augmentation du coût des fausses hybrides rechargeables

Les fausses hybrides rechargeables qui ont été achetées, louées ou prises en leasing à partir du 1er janvier 2018 vont devenir plus chères pour le travailleur et l’employeur.

Pour ces véhicules, l’émission de CO2 officielle de la voiture hybride sera remplacée par celle de la version correspondante alimentée par un carburant fossile. Ce sera le cas à partir du 1er janvier 2020 pour :

  • le calcul de l’avantage de toute nature imposable dans le chef du travailleur ;
  • la détermination de la déductibilité des frais automobiles à l’impôt des sociétés.

S’il n’existe pas de véhicule correspondant, on multipliera l’émission de CO2 du véhicule hybride par le facteur 2,5.

Rôle crucial du certificat de conformité

La détermination du véhicule correspondant repose exclusivement sur le certificat de conformité européen.

Le certificat de conformité (dénommé plus loin COC — Certificate Of Conformity) :

  • est requis lors de l’immatriculation du véhicule ;
  • est établi par le constructeur ;
  • est unique pour chaque véhicule.

Conditions imposées au véhicule correspondant

Un véhicule correspondant :

  • est équipé d’un moteur utilisant exclusivement le même carburant (rubrique n° 26 du COC) ;
  • possède :
    • la même marque (rubrique n° 0.1 du COC) ;
    • le même modèle (rubrique n° 0.2.1 du COC) ;
    • le même type de carrosserie (par exemple break, berline, SUV) (rubrique n° 38 du COC).

Le ratio entre sa puissance, exprimée en kW, et la puissance, exprimée en kW, du véhicule hybride, est le plus proche de 1,et est compris entre 0,75 et 1,25.

Cette fourchette de 0,75 à 1,25 permet de limiter le nombre de véhicules correspondants aux véhicules ayant une puissance similaire.

Dans l’hypothèse où plusieurs véhicules entrent de manière identique en ligne de compte pour être qualifiés de véhicule correspondant, le véhicule qui émet le plus de CO2 est qualifié de véhicule correspondant.

Quelques exemples

L’administration a prévu quelques exemples.

Nous présentons ici les plus frappants et calculons l’impact sur l’avantage de toute nature (ATN) imposable des voitures en question.

Exemple 1 : Range Rover Sport (P400e SE)

Cette hybride rechargeable émet 71 g de CO2 par kilomètre et est par conséquent une « fausse » hybride rechargeable.

Nous devons donc nous mettre en quête du véhicule correspondant possédant la même marque (Land Rover), le même modèle (Range Rover), le même type de carrosserie (SUV), et un moteur roulant exclusivement à l’essence.

Trois véhicules entrent en ligne de compte :

  1. Range Rover Sport (2.0 Si4 S) ;
  2. Range Rover Sport (3.0 I6 P400 MHEV HST) ;
  3. Range Rover Sport (5.0 V8 Supercharged HSE Dynamic).

Les ratios entre la puissance de ces véhicules et la puissance du véhicule hybride (exprimées en kW dans les deux cas) sont respectivement de :

  1. 1,00
  2. 0,75
  3. 0,57

Le troisième véhicule n’entre pas en ligne de compte. Son ratio n’est en effet pas compris entre 0,75 et 1,25.

Des deux autres véhicules, le véhicule correspondant sera celui dont le ratio est le plus proche de 1, à savoir la Range Rover Sport (2.0 Si4 S).

Pour l’hybride rechargeable, on tiendra par conséquent compte de l’émission de CO2 de la Range Rover Sport (2.0 Si4 S) pour calculer l’ATN et les frais professionnels déductibles.

Il s’agira donc de 218 g/km au lieu des 71 g/km officiels.

Implications pour l’ATN

La valeur catalogue de cette hybride rechargeable est de 91.600 EUR. Dans notre hypothèse, nous supposerons que nous nous situons dans la première année de mise à disposition.

Pour l’instant, l’ATN imposable pour cette hybride rechargeable s’élève à 3.140,57 EUR par an.

À partir de 2020, nous devrons cependant tenir compte de l’émission de CO2 du véhicule correspondant.

De ce fait, l’ATN annuel est porté à 13.033,37 EUR !

Exemple 2 : Volvo XC60 (T8 Twin Engine)

Cette hybride rechargeable émet 55 g de CO2 par kilomètre et est par conséquent une « fausse » hybride rechargeable.

Quatre autres voitures possédant la même marque (Volvo), le même modèle (XC60), le même type de carrosserie (SUV) et le même carburant (essence) entrent en ligne de compte :

  1. XC60 (T5, 4×4 Geartronic Momentum)
  2. XC60 (T5, 4×4 Geartronic R-design)
  3. XC60 (T6, 4×4 Geartronic Momentum)
  4. XC60 (T6, 4×4 Geartronic R-design)

Les ratios entre la puissance de ces véhicules et celle du véhicule hybride sont respectivement de :

  1. 1,21
  2. 1,21
  3. 0,98
  4. 0,98

Les voitures c) et d) restent en lice parce que leur ratio est le plus proche de 1.

Pour déterminer le véhicule correspondant, nous examinons leur émission de CO2 par kilomètre. Le véhicule c) émet 174 g/km, tandis que le véhicule d) émet 177 g/km.

Nous retenons par conséquent la voiture d) comme véhicule correspondant (émission de CO2 la plus élevée).

Implications pour l’ATN

La valeur catalogue de cette hybride rechargeable est de 70.695 EUR. Dans notre hypothèse, nous supposerons que nous nous situons dans la première année de mise à disposition.

Pour l’instant, l’ATN imposable pour cette hybride rechargeable s’élève à 2.423,83 EUR par an.

À partir de 2020, nous devrons cependant tenir compte de l’émission de CO2 du véhicule correspondant.

De ce fait, l’ATN annuel est porté à 7.574,46 EUR !

Qui fait quoi ?

Travailleur ou dirigeant d’entreprise imposé

Les contribuables disposent uniquement du COC de leur propre voiture. Ce n’est pas à eux de se mettre activement en quête du véhicule correspondant à leur hybride rechargeable.

Constructeur automobile ou importateur

La responsabilité incombe au constructeur automobile ou, si celui-ci n’est pas établi en Belgique, à l’importateur du véhicule.

Pour chaque fausse hybride rechargeable, le constructeur ou l’importateur doit :

  • comparer les données figurant sur le COC aux données de modèles similaires existant sur le marché ;
  • déterminer le véhicule correspondant ;
  • transmettre les informations techniques nécessaires au SPF Finances.

Il doit s’acquitter de cette obligation lors de la mise sur le marché de la voiture hybride. Ce concept ne se limite pas à l’introduction sur le marché belge, mais s’étend à tout l’Espace Économique Européen.

SPF Finances

Le SPF Finances établira une liste des véhicules correspondants. La version actualisée de cette liste sera publiée sur le site Internet du SPF.

Cette liste revêtira un caractère purement informatif. Son objectif est d’informer les contribuables du traitement fiscal de la voiture qu’ils ont à leur disposition ou dont ils souhaitent faire l’acquisition

Quand ?

Pour les fausses hybrides rechargeables qui seront mises sur le marché à partir du 1er janvier 2020, le constructeur ou l’importateur transmettra immédiatement les informations techniques nécessaires au SPF Finances.

Pour les véhicules qui se trouvent déjà sur le marché au 31 décembre 2019, ils devront transmettre les données nécessaires avant le 20 avril 2020

ONSS et fausses hybrides rechargeables

L’ONSS nous a récemment informés qu’il ne prévoira pas de traitement distinct pour les fausses hybrides rechargeables.

Dans la formule utilisée pour calculer la cotisation de solidarité CO2, l’ONSS tiendra par conséquent compte de l’émission de CO2 officiellement attestée.

© bizoo_n


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Publication par communiqué de presse.



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