Wallonie

Publié le 28-01-2020 | CP.

Dispense du précompte professionnel pour le travail de nuit ou en équipe : les règles en 3 questions et leurs réponses

Les entreprises, qui occupent des travailleurs en équipe ou la nuit, peuvent bénéficier d’une exonération partielle du précompte professionnel. La « réduction » n’est pas négligeable : en tant qu’employeur, vous économisez pas moins de 22,8 % sur la rémunération imposable des salariés occupés dans le système. Vous devez toutefois remplir un certain nombre de conditions pour pouvoir prétendre à cette exonération.

Si vos collaborateurs effectuent un travail de nuit ou en équipe, vous êtes tenu de leur verser une prime de travail en équipe. En outre, vous devez souvent supporter des coûts supplémentaires, par exemple pour le transport adapté des salariés concernés. Les transports publics sont en effet moins disponibles, voire inexistants, pendant les heures de travail « atypiques ».

Afin de réduire ces coûts qui viennent s’ajouter aux coûts salariaux, vous pouvez bénéficier d’une exonération du précompte professionnel qui s’élève à 22,8 % du salaire imposable (et même 25 % dans le cas des entreprises qui ont un système de travail en continu). Il va sans dire que cette exonération est liée à un certain nombre de conditions.

Connaissez-vous parfaitement les conditions à remplir ?

Depuis son introduction en 2003, la réglementation a été modifiée à plusieurs reprises. En 2018, la méthode de calcul de l’exonération a changé : elle dépend à présent du niveau du groupe de salariés et non plus du précompte professionnel retenu sur la rémunération de chaque salarié. Le champ d’application a également été progressivement étendu.

Il est capital pour un employeur de bien connaître les règles car l’administration fiscale effectue des contrôles avec la régularité d’une horloge.

  1. À partir de quand mon entreprise est-elle une « entreprise où est effectué un travail en équipe » ?

C’est le cas lorsque :

  • le travail est effectué en au moins deux équipes comprenant au minimum deux travailleurs ;
  • les équipes font le même travail tant en ce qui concerne son objet que pour ce qui est de son ampleur ;
  • les équipes se succèdent sans interruption ;
  • et il n’y a pas de chevauchement de plus d’un quart de leurs tâches journalières entre les équipes qui se succèdent.
  1. Quels sont les travailleurs concernés ?

L’exonération n’est accordée que pour les travailleurs qui effectuent un travail en équipe ou de nuit pendant au moins 1/3 de leur temps de travail. Dans quelle équipe que ce soit. Par exemple, un salarié qui travaille toujours dans l’équipe de l’après-midi est tout aussi concerné qu’un salarié qui change d’équipe chaque semaine.

  1. Comment introduire une demande ?

Pour pouvoir bénéficier de la réduction, vous devez rentrer deux déclarations distinctes au précompte professionnel :

  • la première reprend la rémunération versée ou attribuée à tous les salariés ;
  • la seconde précise uniquement la rémunération imposable des salariés qui perçoivent des primes d’équipe et pour lesquels vous demandez la dispense de versement.

En outre, vous devez tenir à jour une liste reprenant l’identité complète de chaque salarié et la période pendant laquelle il a travaillé en équipe ou de nuit. Lors d’un contrôle, l’administration fiscale vérifiera l’exactitude des données et elle demandera et examinera les pièces justificatives nécessaires (p. ex. le règlement de travail et éventuellement les relevés d’heures).

Exemple

Une entreprise X dispose d’un seul établissement dont le règlement de travail stipule que l’équipe 1 (6h – 14h) est suivie par l’équipe 2 (14h – 22h). En outre, un certain nombre de travailleurs sont occupés dans l’entreprise selon un horaire fixe (8 h – 16 h) et ils renforcent les équipes 1 et 2 (ces travailleurs prestent dans l’équipe dite « de jour »).

Les travailleurs qui prestent dans les équipes 1 et 2 reçoivent une prime d’équipe ; les travailleurs qui prestent dans l’« équipe de jour » ne la reçoivent pas. Pour ce dernier groupe, l’entreprise X ne bénéficie de toute manière d’aucune réduction sur le précompte professionnel.

Les équipes 1 et 2 se suivent sans interruption et sans chevauchement, et effectuent – en tant que groupe – le même travail. L’entreprise X peut donc bénéficier de l’exonération de 22,8 % sur le précompte professionnel dû sur la rémunération des collaborateurs concernés.

Aussi pour les travaux immobiliers

Les employeurs actifs dans les secteurs qui effectuent des « travaux immobiliers » bénéficient d’une réduction similaire des charges, bien que les pourcentages et la définition du travail en équipe diffèrent. L’exonération s’élevait à 3 % en 2018 et 6 % en 2019. En 2020, elle va jusqu’à 18 % de la rémunération imposable des salariés employés en équipe sur site.

Source : SD WORX

Copyright Dmitrybunin

 


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