Wallonie

Coronavirus : droit à l’absence rémunérée pour les utilisateurs de l’outil d’auto-évaluation (‘Self Assessment Testing’)

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Afin de réduire la pression sur les centres de dépistage et les médecins généralistes, les autorités ont mis sur pied une nouvelle stratégie de test. Les personnes présentant des symptômes légers pouvant être signe de covid, utilisent de préférence l’outil d’auto-évaluation.

Après avoir complété un questionnaire, il se peut que la personne doive se faire tester au plus vite. En attendant le résultat du test, elle doit s’isoler. Dans ce cas, l’outil d’auto-évaluation prévoit une attestation mentionnant le jour et l’heure d’émission du code d’activation. Les travailleurs peuvent ainsi justifier leur absence au travail.

C’est précisément cette période d’absence (de la création de l’attestation par l’outil à l’obtention du résultat du test) qui est à présent régie par une CCT du Conseil national du travail (CNT).

Le travailleur a le droit de s’absenter du travail avec maintien du salaire dans des limites bien définies. 

1. Droit à l’absence avec maintien du salaire

Pas de possibilité de télétravail

Si le télétravail n’est pas possible, le travailleur a droit à une absence avec maintien du salaire pendant une période qui :

  • débute lors de la création de l’attestation dans l’outil d’auto-évaluation ; et 
  • se termine au moment où il obtient le résultat du test.

Possibilité de télétravail

Si le télétravail est possible, le travailleur a droit à une absence avec maintien du salaire pendant la même période, mais uniquement pour le temps nécessaire pour passer le test Covid.

Maximum 36 heures

Quoi qu’il en soit, ce droit à l’absence prend fin 36 heures après la création de l’attestation.

Maximum 3 fois pendant la durée de validité de la CCT

Pendant la période du 19 novembre 2021 au 28 février 2022, les travailleurs peuvent avoir recours à ce droit au maximum 3 fois.

2. Obligations du travailleur

Notification

Le travailleur doit avertir son employeur immédiatement, ou le plus rapidement possible. Il doit remettre à l’employeur l’attestation créée par l’outil d’auto-évaluation.

Pas d’abus – preuve

Bien entendu, le travailleur doit utiliser l’absence aux fins pour lesquelles elle a été accordée. Il ne peut pas en abuser.

À la demande de l’employeur, il fournit dès lors une confirmation du rendez-vous pour le test covid, avec mention de la date, de l’heure et du lieu.

Le travailleur doit également se faire tester le plus rapidement possible. Il se fait tester auprès de l’instance (pharmacie, laboratoire, centre de dépistage, etc.) qui se trouve à une distance raisonnable et peut lui remettre le résultat le plus rapidement possible.

Communication de la situation après le résultat du test

Dès que le travailleur connaît le résultat de son test, il informe son employeur de sa possibilité de reprendre ou de poursuivre le travail ou non. Il ne doit pas transmettre le résultat du test proprement dit.

Trois pistes sont possibles :

  • piste 1 : le travailleur est négatif, il peut reprendre le travail normalement.
  • piste 2 : le travailleur est positif, mais n’est pas inapte au travail. Il est mis en quarantaine avec un certificat de quarantaine.

    Deux possibilités sont envisageables :
  • le télétravail est possible : le travailleur peut poursuivre le travail ;
  • le télétravail n’est pas possible : avec le certificat de quarantaine, le travailleur peut toucher des allocations de chômage temporaire.
  • piste 3 : le travailleur est positif et en outre inapte au travail. Il reçoit un certificat médical.

3. Qualification de l’absence

Le droit à l’absence donne droit au paiement d’un salaire garanti calculé selon la législation sur les jours fériés. Ceci s’applique tant aux ouvriers qu’aux employés.


Selon le commentaire de la CCT du CNT, l’absence est assimilée à des prestations de travail effectives, ce qui peut avoir une conséquence pour :

  • le calcul de toutes sortes de primes et d’avantages, comme la prime de fin d’année ;
  • le déroulement du délai de préavis (pas d’effet suspensif) ;
  • la durée du travail (non assimilée pour l’application de la loi sur le travail) ;

Tenez toutefois compte du fait que, dans de nombreux cas, l’absence ne prendra que quelques heures.

4. Entrée en vigueur

La CCT s’applique du 19 novembre 2021 au 28 février 2022.

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Publication par communiqué de presse.
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