Depuis plusieurs années, la Région wallonne octroie une prime à l’emploi à leurs très petites entreprises qui engagent du personnel supplémentaire.
Les entreprises doivent répondre aux conditions suivantes:
- occuper moins de 10 travailleurs;
- réaliser un chiffre d’affaires de maximum 2 millions d’EUR;
- avoir son siège d’exploitation en Région wallonne de langue française.
L’aide financière s’élève à 3.250 EUR par emploi créé ou à 5.000 EUR pour le premier travailleur. La prime n’est cependant octroyée que pour les neuf premiers travailleurs engagés.
Cette prime a été supprimée pour les engagements effectués depuis le 1er janvier 2017. Nous n’en avons pas encore ressenti l’effet réel car les primes ne sont demandées et octroyées qu’à l’issue des deux années qui suivent l’engagement. Pour l’administration wallonne, la prime n’est en effet définitivement acquise que si l’emploi créé est maintenu pendant au moins deux ans.
En tenant compte de cette période de deux ans, une période transitoire a donc été introduite dans la réglementation wallonne. Elle précise que les très petites entreprises peuvent continuer à introduire une demande de prime pour les emplois créés du 4e trimestre 2014 au 4e trimestre 2016.
L’échéance approche donc tout doucement pour les dernières primes à octroyer. Si la micro-entreprise a engagé du personnel supplémentaire au cours du 4e trimestre 2016, elle devra impérativement faire sa demande en fin d’année, voire durant la première partie de 2019.
Une condition est cependant liée à l’octroi de la prime wallonne. La prime ne peut pas être combinée avec les aides octroyées via le portefeuille d’aides intégré (chèques-entreprises). Cela veut dire que les entreprises, qui continuent à bénéficier de la prime à l’emploi, renoncent aux chèques-entreprises jusqu’au 1er janvier de l’année qui suit la liquidation de la dernière prime à l’emploi.
La prime à l’emploi ne peut pas non plus être cumulée avec le supplément pour la création d’emploi dans le cadre des primes à l’investissement.
Les formulaires de demande de la Région wallonne mentionnent clairement ces interdictions de cumul.
Source: Art.11 et s. du décret du 4/5/17 modifiant le décret du 28/11/13 portant création de l’Agence pour l’Entreprise et l’Innovation
Plus d’infos :
- Pour Liège: Francine Dolcimasolo, francine.dolci@sdworx.com
- Pour Namur: Magali Kinet, magali.kinet@sdworx.com
