Voilà une nouveauté qui concerne toutes les entreprises travaillant en B2C, et qui passe plutôt inaperçue… La nouvelle loi relative aux dettes du consommateur, adoptée en mai, sera déjà d’application au 1er septembre. Il convient donc de se préparer au plus vite !
Voici les principales modifications:
- Le premier rappel devra désormais être envoyé sans frais et contenir une série de mentions obligatoires.
- De nouveaux délais devront être respectés avant l’application des clauses indemnitaires.
- Les indemnités forfaitaires seront calculées par tranches et plafonnées, et les intérêts seront limités : cela implique une modification complète des conditions générales de paiement.
- Le recouvreur de créances devra vérifier que toutes les règles en amont ont bien été respectées, à défaut de ne pouvoir mener aucune action de recouvrement.
Précisons qu’il s’agit du recouvrement de la créance en tant que tel, qu’il soit exercé par l’entreprise elle-même ou par un tiers ; le législateur cible par conséquent tous les actes posés en vue d’amener un consommateur à payer sa dette.
Pour en savoir plus, la CCI LVN et Eurofides organisent un webinaire à ce sujet le mardi 4 juillet de 11h30 à 12h30. Pour s’inscrire : cliquez ici
(Photo Günter / Pixabay)
