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Comment compléter le C4 en cas d’outplacement ?

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Comment faut-il compléter le formulaire C4 lorsque votre travailleur est licencié moyennant le paiement d’une indemnité de rupture et a droit au reclassement professionnel ? Les nouvelles directives de l’ONEM précisent qu’il faut compléter le C4 comme si le travailleur n’optait pas pour le reclassement professionnel. Un petit mot d’explication s’impose…

L’employeur ne sait pas encore si le travailleur acceptera l’outplacement au moment de la délivrance du C4

Lorsque le travailleur licencié moyennant le paiement d’une indemnité de rupture opte pour le reclassement professionnel, l’employeur peut déduire 4 semaines de rémunération de cette indemnité,  correspondant à la valeur de l’outplacement. La période couverte par l’indemnité de rupture est ainsi abrégée de 4 semaines et le travailleur aura droit aux allocations de chômage 4 semaines plus tôt.

L’ONEM a fait savoir sa position par rapport à la mention sur le C4 : l’employeur ne peut pas encore déduire les 4 semaines, étant donné qu’au moment de la remise du C4, il ne sait pas encore si le travailleur acceptera l’outplacement.  Ce ‘risque’ est à prendre en compte vu l’absence de sanction du travailleur qui refuse l’outplacement. Jusqu’en 2016, le travailleur a même la possibilité de refuser l’outplacement sans perdre les 4 semaines de rémunération.

Que faire lorsque le travailleur finit par accepter l’outplacement ?

Si l’indemnité de rupture est réduite par la suite, parce que le travailleur a accepté l’offre d’outplacement, une attestation peut être délivrée par l’employeur à ce sujet auprès de l’organisme de paiement du travailleur. Il n’est pas nécessaire de corriger le C4.

Particularité en cas de conversion du délai de préavis en indemnité de rupture

Lorsque l’employeur licencie d’abord le travailleur moyennant la prestation d’un délai de préavis, et convertit par la suite celui-ci en une indemnité de rupture, l’employeur devra également déduire la valeur de l’outplacement de l’indemnité de rupture à payer. Si le travailleur a déjà bénéficié d’une partie de son reclassement professionnel pendant le délai de préavis, l’employeur ne pourra déduire que la partie restante.

L’ONEM précise que, dans ce cas, l’employeur doit indiquer sur le C4 une diminution de l’indemnité de rupture de quelques jours au lieu de 4 semaines. Ce nombre de jours est calculé selon la formule : 28 – [(X / 60) x 28] (avec arrondi à l’unité supérieure). X est égal au nombre d’heures de reclassement professionnel déjà suivies.

Exemple : un travailleur a déjà suivi 30 des 60 heures de reclassement professionnel lorsque son délai de préavis est converti en indemnité de rupture.  L’employeur doit alors mentionner le nombre d’heures suivant sur le C4 : 28 – [(30/60) x 28] = 14.

securexSource : Secrétariat social Securex – Legal – 30 juillet 2014

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Publication par communiqué de presse.
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