Wallonie

Publié le 01-09-2019 | CP.

Nouveau à partir du 1er octobre 2019 : le congé pour aidant proche

Ils sont quelque 800.000 les Belges qui s’efforcent chaque jour, de manière désintéressée, de prendre soin d’un être cher atteint d’une longue maladie ou en situation de dépendance. Cette charge d’aidant proche affecte souvent la vie professionnelle. Les travailleurs pourront donc demander un congé pour aidant proche à partir du 1er octobre. Concrètement, ils pourront interrompre leur carrière partiellement ou totalement.

Il existe, à l’heure actuelle, toute une liste de congés thématiques : le congé parental, le congé d’assistance médicale et le congé palliatif. Le congé pour aidant proche viendra donc s’y ajouter à l’automne. La différence importance par rapport aux autres congés thématiques réside dans le fait que la personne qui a besoin d’aide ne doit pas être un membre du ménage ou de la famille.

Actuellement, les mutualités ne sont pas encore en mesure de reconnaître officiellement une personne comme aidant proche. Un arrêté royal doit encore être promulgué à cet effet. Le congé pour aidant proche ne pourra être effectivement demandé qu’après sa publication prévue pour le 1er octobre 2019. Il ne reste donc plus qu’à voir si cette date sera respectée.

Qui peut y prétendre ?

Le travailleur doit être reconnu comme aidant proche par la mutualité. Ceci n’est possible que moyennant l’accord de la personne aidée ou de son représentant légal par le biais d’une déclaration sur l’honneur. Il va de soi qu’un aidant proche ne peut pas non plus être rémunéré pour les soins qu’il prodigue.

Le collaborateur obtiendra la reconnaissance d’aidant proche si :

  • il réside en Belgique et est inscrit au registre de la population ou des étrangers ;
  • la personne aidée réside en Belgique et son besoin d’aide a été constaté ;
  • il existe entre l’aidant proche et la personne dépendante une relation de confiance ou un lien affectif ou géographique étroit ;
  • l’assistance et les soins ne sont pas dispensés à titre professionnel, mais gratuitement et en collaboration avec au moins un prestataire de soins professionnel.

Comment régler la demande de congé pour aidant proche?

En principe, le collaborateur ne doit vous informer par écrit que sept jours avant de prendre un congé pour aidant proche, ce qui peut s’avérer très court en périodes d’affluence. Notre conseil : informez vos collaborateurs de cette nouvelle possibilité et demandez-leur d’introduire leur demande à temps. Vous pouvez également prévoir un délai supérieur à sept jours dans une convention écrite.

La demande mentionne, d’une part, la période du congé pour aidant proche et contient, d’autre part, la preuve de la reconnaissance comme aidant proche.

À partir de quand ? Les travailleurs pourront introduire une demande écrite au plus tôt le 1er octobre 2019.

À quoi le collaborateur a-t-il droit ?

Le travailleur à temps plein peut, soit suspendre totalement ses prestations pendant un mois, soit réduire ses prestations à mi-temps pendant deux mois ou encore réduire ses prestations d’un cinquième. Dans ce cas, il tombe temporairement sous le statut du travailleur à temps partiel. La période autorisée s’applique par personne dépendante et est limitée à 6 mois à temps plein ou à 12 mois à temps partiel sur la carrière complète. Le travailleur déjà occupé à temps partiel ne peut prendre un congé pour aidant proche qu’en suspendant intégralement ses prestations.

Pour éviter que votre service des RH manque de main-d’œuvre à un moment donné, il peut s’avérer utile d’envisager une externalisation temporaire.

Quel est l’impact sur le salaire ?

Le congé pour aidant proche donne droit à des allocations de l’ONEM. Un arrêté royal peut en fixer le montant et les conditions d’octroi. En l’absence d’un arrêté royal, les montants et conditions d’octroi applicables sont identiques à ceux des allocations pour congé d’assistance médicale : 834,90 euros brut ou 750,33 euros net en cas d’interruption de carrière complète. Ce montant est relevé à 1.313,48 euros brut et 1.180,43 euros net pour les travailleurs isolés. Le congé pour aidant proche n’affecte nullement le calcul de la pension. Le nombre de jours de congé et la prime de fin d’année sont en revanche adaptés au prorata.

Important : protection contre le licenciement

Tout comme pour les autres congés thématiques, l’aidant proche bénéficie également d’une protection contre le licenciement à partir de la notification écrite jusque trois mois après la fin du congé pour aidant proche. Si vous licenciez malgré tout le travailleur, vous devrez payer des indemnités de licenciement complémentaires, équivalant à six mois de salaire, à moins que le licenciement ne soit motivé par des raisons impérieuses ou suffisantes.

Source : SD WORX


A propos de l'auteur

Publication par communiqué de presse.



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