Wallonie

Renforcement des contrôles sur la mise à disposition de personnel

1 Minute(s) de lecture

La mise à disposition de personnel, selon laquelle un employeur prête ses travailleurs à un utilisateur qui exerce sur eux l’autorité patronale, est en principe interdite en Belgique.

Cette interdiction s’applique aussi aux utilisateurs belges qui font appel à des entrepreneurs étrangers et qui exercent dans ce contexte une certaine autorité sur les travailleurs mis à disposition.

Ces pratiques feront désormais l’objet de contrôles renforcés.

Les inspecteurs sociaux de l’ONSS peuvent dorénavant également verbaliser des situations de mise à disposition illicite de personnel dans le cadre de l’emploi transfrontalier.

L’inspection de l’ONSS est compétente pour la constatation effective de ces infractions. Elle peut aussi tenir l’utilisateur du personnel et l’employeur proprement dit pour solidairement responsables du paiement de toutes les charges sociales découlant du contrat de travail.

L’inspection Contrôle des lois sociales reste toutefois responsable du suivi de la conformité des conditions salariales et de travail.

Les deux instances vont donc collaborer plus étroitement afin d’exercer un contrôle plus rigoureux sur les situations de mise à disposition illicite de personnel.

L’objectif est d’intensifier la lutte contre le dumping social.

Conséquences pour l’employeur

Les utilisateurs belges qui font appel aux travailleurs d’un entrepreneur étranger doivent être vigilants et s’assurer que ces travailleurs ne soient pas mis à leur disposition de manière illicite.

Si tel est le cas, ils risquent en effet d’être verbalisés lors d’une visite de l’inspection de l’ONSS.

Nous recommandons donc vivement à ces utilisateurs de se faire conseiller et accompagner le mieux possible, tant pour l’évaluation des risques induits par une mise à disposition (potentiellement illicite) que pour la mise en place d’un cadre contractuel probant pour une telle occupation.

Copyright : itchaznong

SOURCE : SD WORX

 

2987 posts

À propos de l’auteur
Publication par communiqué de presse.
Articles
Vous pourriez aussi aimer
Wallonie

Les entreprises font plus souvent appel à l’Intérim Management

2 Minute(s) de lecture
La pandémie de coronavirus n’a pas épargné le secteur de l’Intérim Management. Sur la base des chiffres les plus récents, le secteur…
Wallonie

7 personnes malvoyantes ou aveugles se forment au codage

2 Minute(s) de lecture
Actuellement, 600 profils de développeur informatique et d’analyste de données sont recherchés par les entreprises sur le site du Forem. Ces métiers…
Wallonie

Première en Belgique : une coopérative d'entrepreneurs pour construire le monde de demain

1 Minute(s) de lecture
Le monde est en mutation. Une mutation qu’il convient d’accompagner, de soutenir pour la rendre favorable à tous. Dans cette mutation, les entreprises ont un…