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La directive européenne de la Protection des lanceurs d’alerte

3 Minute(s) de lecture

Interview de Mathieu Maes, Secretary General, International Chambers of Commerce (ICC) Belgium

Propos recueillis par Tatiana Hamaide.

Mathieu Maes, ICC Belgium

La Directive européenne de la Protection des lanceurs d’alerte : de quoi s’agit-il ?
La directive 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union est un acte normatif de l’Union Européenne qui ordonne aux gouvernements nationaux de mettre en place des règles minimales et des procédures pour protéger les « lanceurs d’alerte » et de notifier à la Commission européenne leurs mesures de transposition au plus tard le 17 décembre 2021.

Quels types d’infractions peuvent être dénoncés et par qui ?
En Belgique, d’après l’avant-projet de loi, la protection pourrait être acquise pour le signalement d’infractions relevant des domaines des services financiers, de la sécurité des produits, de la sécurité des transports, de la protection de l’environnement, de la sécurité alimentaire, etc. ; d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et d’infractions relatives au marché intérieur, telles que les règles de concurrence et les aides d’État ; mais aussi, et c’est une particularité belge, d’infractions relevant de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Les personnes peuvent se prévaloir de la protection lorsqu’elles effectuent un signalement d’informations qu’elles ont acquises dans un contexte professionnel. Concrètement, la législation couvre tant les travailleurs salariés qu’indépendants, les actionnaires, les membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une entreprise, les bénévoles, les stagiaires et les demandeurs d’emploi ; que les personnes travaillant sous la supervision et la direction de cocontractants, de sous-traitants et de fournisseurs; ainsi que les personnes en lien avec un lanceur d’alerte qui pourraient faire l’objet de représailles dans un contexte professionnel, et les entités juridiques liées au lanceur d’alerte.

Quelles sont les entreprises concernées et que devront-elles faire ?
La mise en place de canaux de signalement interne concerne virtuellement toutes les entreprises privées, à l’exception de celles de moins de 50 employés qui n’opèrent pas dans des activités ou des zones à haut risque. De plus, il est aussi réclamé d’avoir mis en place les procédures de suivi, comme les procédures d’enquête privée, permettant, notamment, de respecter les délais de traitement des signalements reçus par l’intermédiaire des canaux de signalement interne et de désigner un « gestionnaire de signalement ».

Quels seront les canaux de signalement et les mesures de Protection ?
Pratiquement, les canaux de signalement sont les services qui permettent aux employés et aux autres personnes concernées de procéder aux signalements d’informations couvertes par la transposition de la directive. Qu’il s’agisse d’un accès au service par téléphone, par une plateforme web, par une application sur smartphone ou à travers une personne physique, ces canaux se doivent d’être les plus accessibles, de préférence 24h/24, 7j/7 et dans la langue maternelle des utilisateurs. Bien sûr, la direction s’assurera que les canaux de signalement demeurent en permanence conformes à toutes les législations en vigueur, y compris les lois sur la protection des données, dans tous les territoires que les canaux couvriront. Un accusé de réception du signalement doit être fourni et l’information sur le suivi dans un délai raisonnable, maximum trois mois dans la plupart des cas. Les mesures de protection des lanceurs d’alerte
consistent essentiellement dans une interdiction de toutes les formes de représailles, telles que le licenciement, la rétrogradation, l’intimidation et la mise sur liste noire, mais aussi, entre autres, l’immunité de responsabilité pour la violation de clauses de non-divulgation dans leurs contrats.

Quand cette mesure sera-t-elle d’application en Belgique ?
Pour les entreprises de plus 250 employés, l’entrée en vigueur de l’obligation d’avoir des canaux de signalement interne et des mesures pour prévenir toute forme de représailles contre un lanceur d’alerte prend cours le 17 décembre 2021. Une exemption est possible pour l’obligation des entreprises privées qui comptent 50 à 249 employés d’établir leurs canaux de signalement interne au plus tard le 17 décembre 2023.

Quel sera le rôle à jouer des CCI ?
En tant que partenaire des entreprises de leur bassin, les CCI ont un rôle tout naturel à jouer dans le cadre de cette nouvelle législation. D’abord, pour informer les entreprises de leurs nouvelles obligations et risques. Ensuite, pour trouver avec elles les solutions les plus adaptées et les plus proportionnées, notamment par sa faculté de fédérer les intérêts d’entreprises de différentes tailles. Enfin, pour soutenir et guider les entreprises dans leurs procédures de suivi : le déroulement d’une enquête privée suite à un signalement est d’une importance capitale pour une gestion optimale des risques de l’entreprise et de la protection du lanceur d’alerte.

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