Le rapport annuel relatif au fonctionnement du service interne de prévention et de protection au travail (SIPPT) ne doit plus être envoyé au service d’inspection régional de la Direction générale Surveillance du bien-être au travail. Il doit cependant toujours être établi pour le 1er avril au plus tard et être mis à la disposition de l’inspection en cas de visite au sein de l’entreprise.
L’élaboration du rapport constitue une obligation pour tous les employeurs. Cette obligation découle de l’arrêté royal concernant les principes généraux relatifs à la politique du bien-être.
L’objectif du rapport annuel est de donner un résumé des mesures de prévention qui ont été prises l’année dernière (en 2017) au sein de l’entreprise. Il sert également à donner une image statistique de tout ce qui s’est passé l’année dernière dans le domaine du bien-être au travail.
De cette manière, l’employeur et le comité de prévention et de protection au travail peuvent également se faire une idée du fonctionnement du Service de prévention interne.
Le site Internet du SPF ETCS réunit les différents types de formulaires à télécharger pour le rapport annuel 2017, ainsi qu’une note explicative. La note est en réalité un guide utile pour compléter correctement les formulaires.
Enfin, il est important de savoir que le non-respect des dispositions de la loi sur le bien-être et de ses arrêtés d’exécution entraîne des sanctions pénales pour l’employeur.
Source : SD Worx
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